Compte tenu des exactions en cours dans la bande de Gaza et en Cisjordanie et du défi moral et politique qu’elles représentent, il a paru important aux signataires de cette tribune, tous universitaires francophones spécialisés en droit international et/ou droit international pénal, de partager leur analyse juridique de la situation et les huit constats essentiels sur lesquels ils peuvent s’accorder :
1. le gouvernement israélien s’emploie de longue date à nier les droits du peuple palestinien, l’un des derniers peuples sous domination étrangère à ne jamais avoir pu exercer pleinement son droit à l’autodétermination.
2. les attaques du 7 octobre 2023 constituent des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. De tels actes commis sur le territoire israélien sont indéniablement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qu’aucune cause ne saurait justifier.
3. face à ces attaques provenant de l’intérieur d’un territoire occupé, Israël ne pouvait se réclamer du droit de légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies mais, comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur le « Mur », l’État hébreu conserve « le droit, et même le devoir » de répondre à de tels actes « en vue de protéger la vie de ses citoyens. Ces mesures n’en doivent pas moins demeurer conformes au droit international applicable ».
4. dans le cadre de sa riposte, Israël a commis et continue de commettre de nombreuses violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. De telles violations, commises en lien avec un conflit armé, peuvent aussi recevoir la qualification de crimes de guerre. On songe spécialement au fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile et au fait d’utiliser la famine comme méthode de guerre contre les civils. Ces actes sont par ailleurs perpétrés dans le contexte d’une « attaque » systématique et généralisée contre les civils palestiniens, et peuvent ainsi être également qualifiés de crime contre l’humanité.
5. s’agissant du génocide, certains d’entre nous ont pu s’interroger sur l’existence d’une intention spécifique de détruire en tout ou en partie les Palestiniens de Gaza. Mais aujourd’hui nous nous accordons a minima pour constater que l’intention génocidaire du gouvernement israélien s’est cristallisée dans le projet de « ville humanitaire », qui fait suite au blocage de l’aide à destination de Gaza et à la mise en place d’un soi-disant dispositif alternatif à travers la « Gaza Humanitarian Foundation ». Les meilleurs internationalistes israéliens ont d’ailleurs fortement réagi à ce projet. Dans une déclaration sans précédent, ils ont à leur tour ouvertement envisagé l’hypothèse d’actes constitutifs d’un génocide. Nous renvoyons plus largement aux récents rapports d’ONG israéliennes, B’Tselem et Physicians for Human Rights. Ils s’ajoutent aux rapports substantiels publiés par plusieurs ONG internationales (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux alertes des instances onusiennes. En toute hypothèse, les interrogations autour de la qualification de « génocide » ne sauraient être utilisées pour tenter de minimiser la gravité des crimes commis, ou la gravité des autres qualifications qui ne font plus aucun débat : il n’est pas d’exclusive ou de hiérarchie dans les incriminations consacrées par le droit international pénal.
6. au-delà de Gaza, de nombreuses violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont perpétrées contre la population civile palestinienne en Cisjordanie occupée. L’expulsion forcée des populations, la destruction des villages, les meurtres, les tortures et les mauvais traitements et les détentions arbitraires sont autant de faits qui relèvent des qualifications pénale les plus graves.
7. l’ensemble de ces manquements constatés aux instruments clés du droit international conventionnel et général sont susceptibles d’engager la responsabilité des Etats et des personnes impliquées devant les juridictions nationales et internationales compétentes. Les parties au Statut de Rome sont en ce sens tenues de coopérer avec la Cour pénale internationale dans l’enquête et les poursuites initiées dans la situation de l’État de Palestine.
8. les normes du droit international sont ici non seulement des normes erga omnes (qui valent à l’égard de tous les États, et que tous ont un intérêt juridique à faire respecter) mais aussi des normes de jus cogens. En conséquence, tous les États ont non seulement l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance à ces violations, mais aussi l’obligation de coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à ces violations. Plus spécifiquement, les États ont l’obligation de « respecter et faire respecter » le droit international humanitaire. En vertu de la Convention sur le génocide, les États ont une obligation de « prévenir » le génocide mais aussi de « punir » les auteurs de génocide et les personnes qui se rendent coupable d’incitation directe et publique au génocide. Ces obligations s’appliquent à Israël mais aussi à tous les autres États de la « communauté internationale ». Et tout acte qui aurait pour effet d’aider, de faciliter, ou de fournir les moyens de la commission de crimes en connaissance de cause – à l’instar de la livraison d’armes à Israël – est constitutif de complicité des crimes commis.
Les signataires de cette tribune appellent en définitive au plein respect des obligations applicables à la situation. Chacun devrait œuvrer à une paix juste et durable dans le respect du droit international.
Signataires :
1. Olivier de Frouville, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
2. Julian Fernandez, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
3. Samantha Besson, Professeure au Collège de France, France
4. Geneviève Dufour, Professeure à l’Université d’Ottawa, Canada
5. Jean-Christophe Martin, Professeur à l’Université Côte d’Azur, France
6. David Pavot, Professeur à l’Université de Sherbrooke, Canada, Président de la Société québécoise de droit international
7. Julia Grignon, Professeure associée à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Présidente de la sous-commission droit international humanitaire et action humanitaire de la CNCDH, France
8. Sarah Nouwen, Professeure à l’Institut universitaire européen, Italie, et à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni
9. Marina Eudes, Professeure à l’Université Paris Nanterre, France, Présidente de la sous-commission Questions internationales et européennes à la Commission nationale consultative des droits de l’homme
10. Sharon Weill, Maîtresse de conférences à l’Université américaine de Paris, France
11. Jorge E. Vinuales, Professeur à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni
12. Pierre-François Laval, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
13. Mustapha Afroukh, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier, France
14. Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
15. Jérôme de Hemptinne, Professeur adjoint à l’École de droit de l’Université d’Utrecht, Pays-Bas
16. Rafâa Ben Achour, Professeur émérite de l’Université de Carthage, Tunisie
17. Giovanni Distefano, Professeur à l’Université de Neuchâtel et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains, Suisse
18. Jean d’Aspremont, Professeur à l’École de droit de Sciences Po, France
19. Sarah Cassella, Professeure à l’Université Paris Cité, France
20. Alioune Sall, Professeur à l’Université de Dakar, Sénégal, ancien juge à la Cour de justice de la CEDEAO, membre de la Commission du droit international
21. Emmanuelle Tourme Jouannet, Professeure à l’École de droit de sciences Po, France
22. François Dubuisson, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
23. Michel Erpelding, Directeur de groupe de recherche à l’Institut Max Planck pour l’histoire et la théorie du droit, Allemagne
24. Delphine Burriez, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
25. Vincent Chetail, Professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
26. Sidy Alpha Ndiaye, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop, Sénégal
27. Marie-Clotilde Runavot, Professeur à l’École de droit de Toulouse, France
28. Marina Sharpe, Professeure agrégée au Collège militaire royal de Saint-Jean, Canada
29. Frédérique Coulée, Professeure à l’Université Paris-Saclay, France
30. René Provost, Professeur à l’Université McGill, Canada
31. Rémi Bachand, Professeur à l’Université du Québec à Montréal, Canada
32. Mulry Mondélice, Professeur agrégé au Collège militaire royal de Saint-Jean, Canada
33. Anne Millet-Devalle, Professeure à l’Université Côte d’Azur, France
34. Hélène Tigroudja, Professeure à Aix-Marseille Université, France
35. Olivier Corten, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
36. Clémentine Bories, Professeure à l’École de droit de Toulouse, France
37. Pascale Martin-Bidou, Maitre de conférences HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
38. Sophie Grosbon, Enseignante-Chercheure de l’Université Paris Nanterre, France
39. Camille Marquis Bissonnette, Professeure à l’Université du Québec en Outaouais, Canada
40. Stéphane Beaulac, Professeur titulaire à l’Université de Montréal, Canada
41. Suzanne Lalonde, Professeure à l’Université de Montréal, Canada
42. Frédéric Mégret, Professeur à l’Université McGill, Canada
43. Sarah Annabella Riley Case, Professeure adjointe à l’Université McGill, Canada
44. Nicolas Haupais, Professeur à l’Université Paris-Saclay, France
45. Hélène Ruiz Fabri, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
46. Isabelle Fouchard, Chargée de recherche CNRS-HDR à l’Institut des Sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne, France
47. Robert Roth, Professeur honoraire de l’Université de Genève, Suisse
48. Rebecca Mignot-Mahdavi, Professeure adjointe à l’École de Droit de Sciences Po, France
49. Anne-Laure Chaumette, Professeure à l’Université Paris Nanterre, France
50. Hélène Raspail, Professeure à Le Mans Université, France
51. Ludovic Hennebel, Professeur à Aix-Marseille Université, France
52. Véronique Guèvremont, Professeure à l’Université Laval, Canada
53. Alexis Marie, Professeur à l’Université de Bordeaux, France
54. Marie Lemey, Professeure à l’Université de Brest, France
55. Marion Larché, Maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, France
56. Denis Alland, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
57. Alain-Guy Sipowo, Professeur adjoint à l’Université de Montréal, Canada
58. Miriam Cohen, Professeure à l’Université de Montréal, Canada
59. Guillaume Le Floch, Professeur à l’Université de Rennes, France
60. Patrick Dumberry, Professeur à l’Université d’Ottawa, Canada
61. François Crépeau, Professeur émérite de l’Université McGill, Canada
62. Géraldine Giraudeau, Professeure à l’Université Paris-Saclay, France
63. Patryk I. Labuda, Professeur adjoint à l’Université d’Europe centrale, Autriche
64. Olivier Schaub, Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, France
65. Arnaud de Nanteuil, Professeur à l’Université Paris Est Créteil, France
66. Farah Safi, Professeure à l’Université Clermont Auvergne, France
67. Ndeye Dieynaba Ndiaye, Professeure à l’Université du Québec à Montréal, Canada
68. Françoise Tulkens, Professeur émérite de l’Université Catholique de Louvain, Belgique, ancienne Vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme
69. Slim Laghmani, Professeur émérite de l’Université de Carthage, Tunisie
70. Jean Matringe, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, France
71. Christophe Deprez, Professeur à l’Université de Liège, Belgique
72. Evelyne Lagrange, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
73. Jean-Marc Sorel, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, France
74. Mathias Forteau, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
75. Eliana Cusato, Professeure adjointe à l’Université de Amsterdam, Pays-Bas
76. Olivier De Schutter, Professeur à l’Université catholique de Louvain et à Sciences Po, Belgique
77. Dimitri Van Den Meerssche, Professeur associé à la Queen Mary University, Royaume-Uni
78. Mario Prost, Professeur associé à Keele University, Royaume-Uni
79. Marie Petersmann, Professeure adjointe à l’École de Droit de la London School of Economics and Political Science, Royaume-Uni
80. Fuad Zarbiyev, Professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
81. Salwa Hamrouni, Professeure à l’Université de Carthage, Tunisie
82. Edoardo Stoppioni, Professeur à l’Université de Strasbourg, France
83. Catherine Kessedjian, Professeure émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
84. William Schabas, Professeur à Middlesex University, Royaume-Uni
85. Géraud de Lassus St-Geniès, Professeur agrégé à l’Université Laval, Canada
86. Fannie Lafontaine, Professeure titulaire à l’Université Laval, Canada
87. Mona Paré, Professeure à l’Université d’Ottawa, Canada
88. Gamze Erdem Türkelli, Professeure associée à l’Université d’Anvers, Belgique
89. Pierre Bodeau-Livinec, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
90. Pacifique Manirakiza, Professeur titulaire à l’Université d’Ottawa, Canada
91. Delphine Nakache, Professeure titulaire à l’Université d’Ottawa, Canada
92. Nehal Bhuta, Professeur à l’Université d’Edinburgh, Royaume-Uni
93. Frédéric Dopagne, Professeur à l’Université de Louvain, Belgique
94. Thomas Hochmann, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
95. François Delerue, Professeur assistant à l’Université IE, Espagne
96. Anne Lagerwall, Professeure à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
97. Valère Ndior, Professeur à l’Université de Brest, France
98. Roberto Virzo, Professeur à l’Université de Messine, Italie
99. Paola Gaeta, Professeure à l’Institut de hautes études internationales et du développement, Suisse
100. Martial Manet, Professeur adjoint à l’Université Mohammed VI Polytechnique, Maroc
101. Sâ Benjamin Traoré, Professeur associé à l’Université Polytechnique Mohammed VI, Rabat, Maroc
102. Saïda El Boudouhi, Professeur à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, France
103. Akbar Rasulov, Professeur à l’Université de Glasgow, Royaume-Uni
104. Alain Pellet, Professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, France, ancien président de la Commission du droit international
105. Anne-Marie Thévenot-Werner, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
106. Claudio Zanghì, Professeur émérite de l’Université Sapienza de Rome, Italie
107. Iain Scobbie, Professeur à l’Université de Manchester, Royaume-Uni
108. Sévane Garibian, Professeure à l’Université de Genève, Suisse
109. Raphaële Rivier, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
110. Serge Sur, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, France
111. Roseline Letteron, Professeure à Sorbonne Université, France
112. Denys-Sacha Robin, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, France
113. Julia Emtseva, Professeure adjointe à HEC Paris, France
114. Matthieu Aldjima Namountougou, Professeur à l’Université Thomas Sankara, Burkina Faso
115. Raphaël Maurel, Maître de conférences HDR à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France, France
116. Nico Schrijver, Professeur émérite de l’Université de Leiden, Pays-Bas
117. Lena Chercheneff, Maîtresse de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, France
118. Emmanuel Decaux, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
119. Micaela Frulli, Professeure à l’Université de Florence, Italie
120. Philippe Gout, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, France
121. Anouche Beaudouin, Maître de conférences HDR à l’Université Côte d’Azur, France
122. Daniel Ventura, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, France
123. Jochen von Bernstorff, Professeur à l’Université de Tübingen, Allemagne
124. Catherine Brölmann, Professeure à l’Université de Amsterdam, Pays-Bas
125. Janne E. Nijman, Professeure à Geneva Graduate Institute, Suisse, et à l’Université d’Amsterdam, Pays-Bas
126. Coralie Klipfel, Maîtresse de conférences à l’Inalco, France
127. Bérangère Taxil, Professeure à l’Université d’Angers, France
128. Michel Cosnard, Professeur à CYU Cergy Paris Université, France
129. Louis Balmond, Professeur émérite de l’Université de Toulon, France
130. Ivan Ingravallo, Professeur à l’Université de Bari, Italie
131. Giancarlo Guarino, Professeur ordinaire à l’Université de Naples Federico II°, Président de la Fondation Arangio-Ruiz pour le droit international, Italie
132. Claire Crépet Daigremont, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
133. Valeria Di Comite, Professeur à l’Université de Bari, Italie
134. Habib Gherari, ancien professeur des facultés de droit, France
135. Linos-Alexandre Sicilianos, Professeur à l’Université d’Athènes, Grèce, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, président de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, Grèce
136. Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, France
137. Laurence Dubin, Professeure à l’École de droit de la Sorbonne, France
138. Pierre d’Argent, Professeur à l’Université de Louvain, Belgique
139. Kiara Neri, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
140. Julien Antouly, Maître de conférences à l’Université Rouen Normandie, France
141. Laurence Burgorgue-Larsen, Professeure à l’Ecole de droit de la Sorbonne, France
142. Vincent Zakané, Maître de conférences à l’Université Thomas Sankara, Burkina Faso
143. Marine They, Professeure à l’Université Sorbonne Paris Nord, France
144. Florian Couveinhes Matsumoto, Maître de conférences HDR à l’École normale supérieure, France
145. Julie Ferrero, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
146. Pierre Klein, Professeur à l’Université libre de Bruxelles, Belgique
147. Benjamin Fiorini, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, France
148. Thomas Herran, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, France
149. Yann Kerbrat, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, France
150. Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, France
151. Aurélien Lemasson, Professeur à l’Université de Limoges, France
152. Julien Cazala, Professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, France
153. Olivier Cahn, Professeur à l’Université Paris Nanterre, France
154. Anne-Charlotte Martineau, chargée de recherche en droit international, CNRS, France
155. Abdelwahab Biad, Maître de conférences à l’Université de Rouen, France
156. Victor Grandaubert, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, France
157. Gloria Gaggioli, Professeure à l’Université de Genève et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, Suisse
158. Jean-Baptiste Dudant, Maître de conférences à l’Université Paris Saclay, France
159. Pierre-Marie Dupuy, Professeur émérite de l’Université de Paris, Panthéon-Assas, membre de l’Institut de droit international, France
160. Charlotte Beaucillon, Professeure à l’Université Paris Est Créteil, France
161. Lina Panella, Professeur titulaire à l’Université de Messine, Italie
162. Sarah Jamal, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, France
163. Thomas Leclerc, Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale, France
164. Ginevra Le Moli, Professeure à l’Institut universitaire européen, Italie
165. Kevin Mariat, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, France
166. Jose Azeredo Lopes, Professeur à l’Universidad Catolica Porto, Portugal
167. Daniel-Erasmus Khan, Professeur à l’Université de la Bundeswehr de Munich, Allemagne
168. Marie Ghantous, Professeure de Droit international public à l’Institut de Sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth, Liban
169. Philippe Lagrange, Professeur à l’Université de Poitiers, France
170. Meriem Agrebi, Maître de conférences à l’Université de Carthage, Tunisie
171. Xavier Souvignet, Professeur à l’Université Lumière Lyon









































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