Au regard de la loi, Adji Sarr et Me El Hadj Diouf pourraient être poursuivis pour violation du secret de l’instruction. Face à quelques organes de presse, l’accusatrice de Ousmane Sonko, conseillée par son avocat, s’est prononcée publiquement sur le dossier d’accusation de viol portée contre le leader de l’opposition.
Selon l’article 11 du Code de procédure pénale “la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 363 du Code pénal.”
Par application de l’article 363 du Code pénal, ceux qui concourent à cette procédure et auront révélé ces secrets, “seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs.”
A préciser que selon cette même disposition : “le secret professionnel n’est jamais opposable au juge qui, pour les nécessités des investigations qu’il accomplit ou ordonne, peut en délier ceux qui y sont astreints. Il est également inopposable aux officiers de police judiciaire et aux agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines agissant dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentes sur instructions écrites du Procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite…”
