Dans son rapport 2018-2019, rendu public hier lundi 13 juillet, l’Inspection générale d’Etat (Ige) dit avoir constaté, dans certains départements ministériels, que des projets, ou supposés tels, sont mis en œuvre depuis plusieurs décennies, sans que leur clôture ne soit envisagé.
«Ces pratiques ont été observées, notamment, au ministère de l’Emploi où des ‘’projets’’, comme le Fonds national d’action pour l’emploi (Fnae), sont en cours, plus de 15 ans, voire 20 années, après leur démarrage», relève le document. L’Ige fait également observer qu’un projet n’est pas un service administratif. Mais il poursuit des objectifs précis dans une séquence temporelle bien définie.
«Les conditions de recrutements des agents de supposés projets qui ne sont en réalité que des lignes budgétaires donc sans autonomie, interpellent», lit-on dans ce rapport.
En effet, l’Ige invite à se poser des questions sur les modalités lorsque le ‘’projet’’ est logé au sein d’une administration centrale qui, plus est, est géré par un directeur ou chef de service.
«Il est à rappeler que, pour le recrutement du personnel de l’Etat, délégation de pouvoir est donnée au ministère en charge de la Fonction publique. Dès lors, l’existence d’un personnel au sein d’une administration centrale, recruté directement sans l’intervention de ce ministre, pose problème», soulignent les vérificateurs de l’Ige.
Sur un autre registre, ce document précise que les contrats des agents prévoient une rupture à terme, à la fin des ‘’projets’’ considérés.
Car, d’après la même source, «la législation du travail n’ouvre la possibilité d’établir un contrat à durée déterminée, sans délai préfixé, que dans le cas de chantiers ou de travaux dont la date de finalisation n’est pas connue d’avance».
Ils ajoutent que «l’emploi, sur une base permanente de supposés contractuels par des projets est un contournement de la loi par les ministères concernés pour recruter des agents».
