La fameuse commission d’ênquete parlementaire mis à pied par l’assemblée nationale le 31 janvier dernier sur proposition du parti démocratique sénégalais (PDS ) pour enquêter sur la supposée corruption de deux juges du conseil constitutionnel n’ est plus d’actualité. En effet, le bureau de l’institution parlementaire en question vient d’annoncer à travers un communiqué qui nous est parvenue, la fin de l’existence de la résolution dont l’adoption a fait couler beaucoup d’encre. La cause de cette arret brusque est liée à l’ouverture d’une information judiciaire.
Ci dessous l’intégralité du texte
COMMUNIQUE DE LA COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE
Par lettre n°000054 MJ/CAB/FT, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à travers le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, a saisi le Président de l’Assemblée nationale de l’ouverture d’une information judiciaire.
A titre de rappel, la Commission d’enquête parlementaire avait été mise sur pied en vue d’éclaircir les conditions de l’élimination de Monsieur Karim Meïssa WADE et autres de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Suite à cette saisine et en application des dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur, il est mis fin, à compter de ce jour, aux travaux de la Commission d’enquête parlementaire, créée par Résolution n° 01/2024, le mercredi 31 janvier 2024.
En effet, l’article 48 stipule que « …Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. »
Le Bureau et l’ensemble des membres de la Commission saluent la volonté de transparence ainsi manifestée de part et d’autre et réitèrent leur foi en la justice sénégalaise.
