Le forum civil, sur la demande de Khalifa Sall, a interpellé la Cour suprême pour veiller à «l’indépendance et l’impartialité», dans le traitement du dossier de l’ancien maire de Dakar.
«L’administration de la justice requiert le respect de certaines règles et principes fondamentaux considérés comme des normes universelles pour garantir l’exercice d’une justice libre, crédible et impartiale. Le respect de l’ensemble de ces règles, tout au long de la chaîne pénale, confère au procès son caractère équitable», soutient-il.
Birahim Seck et Cie, précisent «qu’en vertu des articles 51 et 52 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, monsieur Khalifa Ababacar Sall dispose, en cas de décision confirmant le juge d’Appel, un droit de recours notamment le rabat d’arrêt qu’il peut exercer contre la décision de la Cour Suprême. La requête en rabat d’arrêt est présentée par le procureur général ou déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la Cour suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification prévue», informe Pressafrik.com
