Je publie ici l’arrêt n°19 du 17 mars 2016 déclarant irrecevable le recours pour excès de pouvoir intenté contre le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date du référendum et convocation du corps électoral aux motifs que les décrets en question sont des actes de gouvernement donc insusceptibles de Recours pour Excès de Pouvoir (REP).
Cet arrêt a été intégralement repris et commenté dans le livre du magistrat Biram Séne Directeur de la Formation et de la Communication de la Direction Générale des Élections.
Allez battre campagne messieurs de BENNO. Soyez fair play. L’élection aura bel et bien lieu le 24 mars 2024 inchallah.
