Le rapport de Contrôle de la gestion de la commune de Dakar-Plateau 2012-2016 a révélé des irrégularités et des manquements.
Les enquêteurs de la Cour des comptes ont fouillé la gestion du maire de Dakar-Plateau. Ils ont relevé à cet effet une substitution d’entreprises défaillantes au frais de l’autorité contractante. En effet, l’examen des pièces justificatives a permis aux enquêteurs de constater que le maire a substitué des cocontractants défaillants par d’autres entreprises pour l’achèvement de travaux sans faire supporter les excédents de dépenses, qui résultent des nouveaux marchés, aux titulaires initiaux fautifs. Ainsi, il a résilié le contrat n°001/2012/DST/MCADP du 08 mai 2012 attribué à Palm Btp SA pour un montant total de 1.499.221.130 francs Cfa relatif à la construction du complexe scolaire Bibi Ndiaye.
Un marché portant sur l’achèvement de ces travaux a été attribué à l’entreprise Socetra SA et a fait l’objet DU contrat n°001/2015/DST/MCDP d’un montant global de 1.375.868.398 francs Cfa, signé le 13 juillet 2015 et approuvé le 7 septembre 2015 par le sous-préfet de l’arrondissement de Dakar-Plateau, rapporte le rapport de la Cour des comptes parcouru par Les Echos
Un surcoût de 554,7 millions FCFA
Il s’est avéré toutefois que l’entreprise Palm Btp SA avait déjà bénéficié d’une avance de démarrage et de trois acomptes pour un montant cumulé de 778.122.135 francs Cfa payé à travers un premier versement de 299.844.226 francs Cfa le 26 décembre 2012, un autre versement de 107.912.246 le 13 juin 2013, un troisième versement de 238.883.632 le 7 octobre 2013, et un dernier versement le 18 décembre 2013 de 131.482.031. Ainsi, pour un marché initialement prévu pour un montant de 1.499.221.130 francs Cfa, la commune s’est finalement engagée à hauteur de 2.153.990.533 francs Cfa, soit un surcoût de 654.769.403 francs Cfa que la mairie n’a pas jugé nécessaire de faire prendre en charge par le cocontractant initial.
La réhabilitation du centre secondaire d’état civil de l’hôpital Principal à coûté 4,8 millions
Le maire a aussi, par un arrêté du 9 juillet 2012, résilié le contrat relatif à la réhabilitation du centre secondaire d’état civil de l’hôpital Principal, conclu le 24 janvier 2011 avec l’entreprise Général Building Suarl pour un montant de 32.061.505 francs Cfa. Et, pour la finition de ces travaux, un nouveau marché a été attribué à l’entreprise Madji Bâtiment Services le 24 septembre 2012 pour un montant de 15.237.296 francs Cfa payé le 31 décembre 2012. Or, l’entreprise Général Building Suarl avait déjà bénéficié d’un premier acompte de 14.658.520 francs et d’un second acompte de 9.376.566 francs payé le 9 mars 2012, soit un montant global de 24.035.086 francs Cfa. L’application de la retenue de garantie fixée à 10% par l’article 20 du contrat du 24 janvier 2011 a entrainé un précompte de 2.403.508 francs sur le montant de 24.035.086, soit un montant net perçu par Général Bulding de 21.631.578 francs Cfa. La mairie aura donc dépensé finalement un montant global de 36.868.874 au lieu des 32.061.505 initialement prévus. Ainsi, la substitution du cocontractant Général Building Suarl à l’entreprise Madji Bâtiment Services a entrainé des excédents de dépenses d’un montant de 4.807.369 francs Cfa.
Des dépenses sociales au profit de bénéficiaires non identifiés
Selon les enquêteurs, le maire a réglé beaucoup de dépenses relatives à l’acquisition de denrées alimentaires, au transport de pèlerins aux lieux saints et à des soins médicaux, sans que les pièces justificatives ne puissent permettre l’identification des bénéficiaires. S’agissant du transport aux lieux saints, une enveloppe totale de 423.544.000 a été dégagée durant la période sous revue (2012-2016) répartie comme suit : 350,6 millions pour le pèlerinage à La Mecque, 59,9 millions pour la célébration du Laylatoul Khadre, 13 millions pour le pèlerinage aux lieux saints de la chrétienté. Ces différents mandats ont été émis à cet effet : 47 millions payés le 8 octobre 2012 à Safari World Téranga pour le transport et la prise en charge des pèlerins pour La Mecque ; 14,9 millions relatif au transport et la prise en charge des pèlerins pour le Leylatoul Khadr à Fès par l’Agence internationale de vacances de loisirs et de tourisme culturel ; 71,550 millions payés le 24 septembre 2013, relatif aux frais de transport aérien des pèlerins à La Mecque par Safari World Teranga, par contrat n°002/2013 du 19 septembre 2013 ; 73,5 millions payés le 18 septembre 2014 conclu avec Safari World Téranga pour l’acheminement des pèlerins à La Mecque ; 87 millions payés le 29 août 2016 relatif au contrat n°002/2016 conclu le 5 août 2016 avec Dakar Travel Services pour l’acheminement, l’hébergement et l’encadrement des pèlerins à La Mecque ; etc. De l’avis des enquêteurs, aucun document permettant d’identifier les bénéficiaires de ces déplacements ne leur a été fourni.
Paiement irrégulier d’honoraires d’avocats
Le maire a ordonnancé le paiement de frais d’actes et de contentieux à travers plusieurs mandats à Me Moustapha Mbaye, avocat à la Cour. A titre d’exemple, le mandat n°754 d’un montant de 2.500.000 F imputé au compte 321/6320 (secrétariat et bureaux/honoraires) payé le 3 avril 2014 pour les frais d’honoraires au profit de Me Moustapha Mbaye. Toutefois, la facture n°01/13 du 28 octobre 2013 accompagnant ce mandat ne renseigne pas sur les frais taxés mais fait cas de manière vague d’honoraires conventionnels annuels basés sur la convention d’assistance signée le 31 aout 2009 entre la commune d’arrondissement et Me Moustapha Mbaye qui loue ses services pour assurer l’exclusivité de la défense des intérêts de la commune. Les paiements au profit de Me Moustapha Mbaye ont été effectués sans indication des affaires concernées. Ces faits constituent une violation de la réglementation en vigueur, notamment le point 31.3.0. (honoraires des avocats et des conseils juridiques) de l’annexe de l’arrêté ministériel n° 6058 MEF- DGCPT du 22 août 2003 portant établissement de nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat qui exige un état des frais taxés ou un jugement contenant la liquidation des dépenses. Les mandats concernés sont accompagnés de factures indiquant le montant des frais à payer sans renseigner sur les prestations réalisées.
Paiement de dépenses de restauration et d’hébergement sans la liste des participants
Il est aussi reproché au maire d’avoir ordonnancé le règlement de dépenses de restauration et d’hébergement imputées au compte 508/6334 (fêtes et cérémonies publiques/frais d’hôtel et de restaurant). Ces dépenses concernent entre autres paiements de 7 millions le 31 décembre 2012 à Sénégal Découverte Touristique SA pour l’hébergement et la restauration des participants au séminaire tenu à Saly du 21 au 23 décembre 2012 ; 6,9 millions payé le 31 décembre 2013 à Sénégal Découverte touristique pour les frais d’hébergement et de restauration lors d’un séminaire à Saly ; de 10,6 millions au Lamantin Beach Hôtel pour les frais du séminaire organisé par la commune du 23 au 25 octobre 2014 ; de 8,8 millions payés le 6 avril 2016 à l’hôtel Les Filaos pour les frais d’hôtel et de restauration lors d’un séminaire de formation des conseillers municipaux et agents administratifs de la commune. Ces paiements de l’avis des enquêteurs, sont effectués en violation de la réglementation en vigueur.
Paiement de consultants sans la fourniture de rapports d’études
Plusieurs dépenses de prestations de services ont été réglées sans les pièces justificatives légalement exigées. Ces paiements concernent entre autres les montants de 5.587.366 francs Cfa payés le 20 aout 2013 à l’entreprise BDA pour les frais d’études de la mission d’enquête de satisfaction auprès des populations de la commune d’arrondissement ; le paiement de 4.012.000 francs payé le 19 mars 2012 au Bureau Veritas relatif aux frais d’étude pour la certification ISO 9001 .v2008 prévu par le contrat du 10 mai 2012 d’un montant de 6.726.000 francs ; 1.239.000 francs payés le 28 novembre 2016 à SGS Sénégal SA pour les frais d’audit du système de management de la commune en vue de l’obtention d’une certification attestant la conformité à la norme ISO 9001 v. 2008 ; 1.357.000 francs payés le 7 octobre 2013 au Bureau Veritas relatif à l’audit de suivi de la certification ISO 9001 Version 2008 ; 11.827.140 francs payés le 3 mai 2016 à Senelabo Btp Geotechn pour les travaux d’études géotechniques sur la Place de l’Indépendance conformément au contrat n°07/2016 du 15 avril 2016 … Ces dépenses, selon les vérificateurs, ont été ordonnancées en violation de la réglementation sur le paiement des prestataires de services.
