La volonté du régime actuel était de dissoudre l’Assemblée nationale à la date du 31 juillet 2024. Finalement, ça n’a pas été fait, mais l’échéance est seulement différée.
L’intention prêtée au chef de l’Etat Bassirou Diomaye Faye d’abréger le mandat de 14e Législature se précise. D’après des informations de L’Observateur, l’état major politique des Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef-Les Patriotes) ne s’écarte pas de la volonté exprimée par ses différents responsables avec les maints appels lancés pour dissoudre l’Assemblée nationale.
Mais, malgré cette obsession à rabattre les cartes pour une nouvelle configuration de l’Hémicycle, l’on tient à rester dans les limites de la légalité.
Et si le chef de l’Etat persiste dans sa volonté de dissoudre l’Assemblée nationale, il ne pourra le faire qu’après le 14 septembre prochain.
D’après des confidences faites à L’Observateur, le chef de l’Etat voudrait s’entourer de toutes les garanties avant de faire valoir son droit constitutionnel.
L’on souffle qu’il devrait, conformément à l’article 92 de la Constitution, saisir le Conseil constitutionnel d’une demande d’avis pour savoir la date qui fait foi pour le décompte de la Législature.
Cet avis devrait permettre au Président Bassirou Diomaye Faye d’avoir une idée précise sur la période à partir de laquelle il pourra dissoudre l’Assemblée nationale.
Au sein du Conseil constitutionnel, l’avis est tranché, en attendant d’avoir un cachet officiel. Le mandat des députés ne peut être mis fin avant les deux premières années de la mandature.
Et le décompte commence à partir de la date de leur installation officielle. D’après des juristes, c’est après le 14 septembre 2024 que le chef de l’Etat pour faire appliquer l’article 87 de la Constitution.
Celui-ci stipule : «Le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de «législature».
Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix jours (90) au plus après la date de publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir.
Toutefois, le «mandat» des députés n’expire qu’à la «date de la proclamation de l’élection des membres» de la nouvelle Assemblée nationale.»
