Dans son rapport dont les conclusions sont considérées comme un « Covidgate », la Cour des Comptes a souligné un surplus sur la subvention de réceptifs hôteliers.
Selon le rapport, la base mensuelle pour octroyer une subvention à une entreprise est le versement des retenues à la source (VRS) payé pour le mois de janvier ou le mois de février, en prenant en compte le montant le plus favorable pour le contribuable. Le montant de la subvention accordée ne doit pas être supérieur au montant de VRS, base de référence, multiplié par le nombre de mois concernant la mesure. Des écarts entre les montants des subventions calculés sur la base mensuelle de référence et ceux inscrits dans l’état récapitulatif des subventions supposées être effectivement octroyées aux entreprises requérantes.
Le montant additionnel fait ressortir un manque à gagner de 387 264 645 FCFA qui résulte d’un surplus de subvention accordée aux entreprises : Novotel, Pullman et Supdeco.
En tout état de cause, PULLMAN devrait recevoir 118 544 252, NOVOTEL a reçu 150 427 732 et enfin SUPDECO DAKAR a reçu 89 473 953.
Le DGID admet que « le montant des retenues déclarées et non reversées sur les 4 mois (mars à juin 2020) est supérieur au montant de la subvention auquel ont droit NOVOTEL, PULLMAN et SUP.DE.CO.
La société NOVOTEL a consommé 12 millions de plus que la subvention à laquelle elle a droit, et PULLMAN a fait un dépassement de 121 millions F CFA. En ce qui concerne SUP DE CO, le montant des paiements éludés est de 3,3 millions F CFA. »
Par conséquent, le DGID déclare avoir « instruit à ses services de notifier incessamment à chacun des contribuables concernés, le montant de la subvention consommée, supérieur au montant auquel il a droit et de poursuivre le recouvrement des sommes éludées comme en matière d’impayé ». Toutefois, le DGID n’a pas fourni les informations relatives à la détermination des surplus de subventions accordées aux trois entreprises qui sont en-deçà des montants calculés par la Cour.
Et pour rappel, les enquêteurs de la Cour des Comptes aux termes de l’article 5 de l’arrêté n°10331 du 5 juin 2020, le montant de la subvention ne peut en aucun cas être supérieur à celui des retenues d’impôts mensuelles acquittées au titre des mois de janvier et février 2020.
