La commission de protection des données personnelles (CDP) a réfuté
toute saisie d’une quelconque affaire par l’Ofnac comme relaté dans la
presse, réagissant au différend opposant la dame Magatte Ndiaye Ndoye à
la Sonatel pour « vente de données personnelles ». Dans un document dont
copie est parvenue à Seneweb, la CDP établit la chronologie des faits
suite à une plainte de Mme Ndiaye.
Au départ, une plainte de Madame Magatte Ndiaye Ndiaye
En effet, c’est le 28 décembre 2015 que Mme Magatte Ndiaye Ndoye a
porté plainte devant la CDP contre la SONATEL S.A pour violation de
données personnelles, par l’envoi répétitif de SMS de prospection
directe. Dans ladite plainte, Mme Ndiaye précisait qu’elle avait
également entamé, depuis le 23 mai 2014, une procédure civile devant les
juridictions. Elle reprochait à la SONATEL de lui avoir envoyé des SMS
de prospection bien qu’elle ait manifesté son opposition.
A
cet effet, elle considérait que SONATEL avait violé, entre autres, les
dispositions sur la prospection directe de la loi 2008-12 du 25 janvier
2008 sur la protection des données personnelles, ainsi que la
délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la
prospection directe, souligne le document.
La CDP sert une demande d’explication à la SONATEL
Suite à la plainte de Mme Ndiaye, la CDP a adressé, par lettre
n°002976/CDP du 11 janvier 2016, une demande d’explication à la SONATEL
sur les messages de prospection reçus par la plaignante. Conformément à
l’article 16 de la loi 2008-12 précitée, la CDP a informé la plaignante
de la suite donnée à sa plainte, notamment avec la demande d’explication
envoyée à la SONATEL.
Par lettre n°003507/CDP du 30 mai 2017, la CDP a relancé la SONATEL sur les explications demandées.
Par lettre n° 0258 SNT/DG/DRJ/DAPS7AP, la SONATEL, après
investigations internes relatives aux différents SMS envoyés à la
plaignante, a confirmé que cette dernière a bien reçu des SMS relatifs à
des Jeux et Chat SMS venant des numéros 24240 et 22022.
Par ailleurs, la SONATEL a indiqué que la fonction « STOP » avec le code
#111# a été mis en place pour permettre aux clients de demander à ne
pas ou plus recevoir de SMS de prospection.
Dans sa
réponse, l’opérateur a également précisé, avoir enlevé, depuis le 11
janvier 2016, le numéro de la plaignante de sa base de données opt-in,
afin que celle-ci ne reçoive plus de SMS sur le service Chat via le
numéro court 22022 et le service Orange Football Club via le numéro
court 24240.
Enfin, la SONATEL a indiqué, à la fin de sa
réponse, n’avoir pas enregistré sur sa plateforme de messagerie
l’opposition de la plaignante pour les autres messages reçus (relatifs à
la consommation de crédit).
La CDP communiquera, par
lettre n°003535/CDP du 06 juin 2016, à la plaignante les explications
précitées. Avant d’inviter cette dernière à utiliser la fonction « STOP »
pour s’opposer à la réception des messages concernés. La CDP a
également demandé à la plaignante de lui signaler les messages reçus
après avoir exercé son droit d’opposition.
Par lettre du
08 juin 2016, Mme Ndiaye Ndoye a accusé réception de la lettre de la CDP
l’informant de la suite donnée à sa plainte.
Le document
de préciser, à cette étape, que la plaignante a clairement signifié à la
CDP qu’elle n’était plus intéressée par ses interventions, étant passée
à une autre étape : elle a précisé avoir, le 1er Juin 2016, saisi
l’OFNAC du dossier.
La CDP pour sa part dit avoir pris acte
de la décision de Madame Ndoye. Elle estime avoir entièrement rempli
son rôle et conduit la procédure selon les règles édictées par la loi.
Non sans préciser que la CDP reçoit des dizaines de plaintes de même
nature chaque année et les traite avec la même procédure et il n’y a
jamais eu de réclamation venant de plaignants. A ce jour, la CDP n’a pas
été saisie d’une quelconque affaire par l’OFNAC ou par un autre
organisme.
En revanche, les portes de la CDP sont
grandement ouvertes à tout citoyen qui se sent bafoué dans sa vie privée
ou dans la protection de ses données personnelles, et ce, sans
discrimination aucune, concluent les services de Awa Ndiaye.
