Certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse quand il y a une nouvelle affaire ou un dossier pendant en justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau d’un juriste pour rapporter les faits en utilisant le jargon judiciaire. Consultant en droit Spécialiste du Contentieux des Affaires, El Amath Thiam a expliqué, ici, des termes pour une meilleure compréhension.
Le réquisitoire introductif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Ministère Public saisit un Juge d’instruction. Le Juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République.
Il existe trois (03) types de réquisitoires écrits que sont le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif et le réquisitoire de règlement.
Le Réquisitoire introductif indique les faits et la qualification juridique des faits, le nom de l’auteur présumé s’il est connu. Sinon, il est requis contre X.
Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du Parquet qui l’a rédigé.
Le Réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance (donc non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec une information déjà en cours.
Le Réquisitoire définitif, appelé réquisitoire de règlement, est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l’instruction, de la suite qu’il entend donner au dossier. Il porte ainsi à la connaissance du juge d’instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l’affaire.
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