Le débat sur l’obligation ou non du Premier ministre de se présenter devant la représentation nationale, alors que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ne le mentionne pas, continue de susciter des débats. Soutien des premières de l’opposant Ousmane Sonko et première député a apporter, ouvertement, sa solidarité au leader de Pastef avant d’être rejoint par Moustapha Guirassy, Cheikh Bamba Dièye et enfin Mame Diarra Fam, Aissatou Sabara est sortie du bois. Et c’est pour tout simplement encourager son frère, Ousmane Sonko, “à refuser de tomber dans le piège de l’opposition“. Voici in extenso son texte rendu public.
“Notre espace politique est animé ces derniers jours par un débat passionné sur la Déclaration de Politique générale qui doit être faite par le Premier Ministre Monsieur Ousmane Sonko. S’il a un fondement juridique, il n’en demeure pas moins que ce débat a des visées très politiques et cela le Premier Ministre Monsieur Ousmane Sonko le sait très bien.
D’ailleurs, en réponse à une interpellation de l’honorable député Monsieur Mouhamed Guy Marius Sagna, il a fait une déclaration rendue publique dans laquelle il affirme qu’il fera sa DPG conformément à l’article 55 de la constitution. Mais comment? Et dans quels délais il devra s’acquitter de cette obligation constitutionnelle ?
Ces questions relatives aux modalités trouvent leur réponse dans la loi n° 2002-20 du 15 du mai 2002, modifiée qui précise que le delai est de 90 jours après l’installation du gouvernement, en plus des dispositions relatives au premier ministre.
Malheureusement, lorsque le poste de premier ministre a été supprimé en 2019 par la loi n°2019-14 modifiant la loi organique 2002- 20 du 15 mai 2002, celle-ci a, en même temps, effacé toutes les dispositions relatives au premier ministre dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale, par souci de cohérence.
Donc, logiquement, lorsque le poste de Premier Ministre a été restauré, le 10 décembre 2021, les députés auraient du procéder à la modification des dispositions pertinentes du règlement intérieur concernant l’encadrement des délais.
Dans l’état actuel des choses, si le Premier Ministre, Monsieur Ousmane Sonko, se présente à l’Assemblée nationale pour faire sa Déclaration de Politique générale, il cautionnera cette irrégularité et tombera dans le piège de Benno Bokk Yaakaar.
En résumé, l’actuel Premier Ministre n’est pas tenu de faire sa DPG dans des délais précis et l’Assemblée nationale n’a qu’à reconnaître ses manquements et rétablir la situation légale.
Hon: Aissatou Sabara
Deputée 12ème et 13 ème Législature.
