L’avocat à la cour, Me Abdinar Ndiaye, est revenu dans une interview qu’il a accordée à Dakaractu, sur la notion de Chambre criminelle, son rôle dans l’armature judiciaire et les personnes qui sont accusées et jugées par la chambre criminelle.
– Qu’est-ce qu’une Chambre criminelle ?
Me Abdinar Ndiaye : la chambre criminelle fait partie des lieux de jugement. Si le constat est fait dans notre organigramme, dans tous les tribunaux de grande instance qui existent dans ce pays, on incorpore la chambre criminelle. Cette chambre criminelle en question est saisie par les juges d’instruction. Cela veut dire s’il y a l’ouverture d’une enquête jusqu’à la fin, et que l’enquête révèle que les poursuites contre l’accusé relèvent du domaine criminel, ainsi ce dossier sera renvoyé en chambre criminelle.
– Quelle est la composition d’une chambre criminelle ?
Me Abdinar Ndiaye : c’est l’article 218 du code de procédure pénale qui a défini la chambre criminelle, mais aussi elle montre en même temps comment on la compose. Dans le code de procédure pénale, il est prévu pour la composition de chaque chambre criminelle, un président de chambre, deux juges qui sont sous la tutelle de ce tribunal de grande instance assistés d’un greffier et de l’autre côté un représentant du ministère public. Donc, en gros, c’est ce qui compose une chambre criminelle en audience ordinaire. Cependant, la chambre criminelle peut avoir une composition spéciale, par exemple des infractions comme le terrorisme. Ainsi, la chambre criminelle sortira de la composition ordinaire pour rentrer dans une composition spéciale. Dans ce cas, non seulement, il y aura un président, deux autres magistrats et d’autres membres compétents, donc le nombre peut dépasser plus de cinq magistrats.
– Quels sont les délits qui y sont jugés ?
La chambre criminelle comme son nom l’indique, ne reconnaît que les infractions qualifiées de crime. Dans notre pays, dans le code pénal et les autres codes, on a divisé en trois parties les infractions. Il y a ce qu’on appelle contraventions, délits et crimes. Donc la chambre criminelle ne s’intéresse qu’aux crimes. Un crime, c’est quelque chose qui est hors du commun et qui fait partie des délits les plus infâmes de notre société. Ainsi les délits comme le terrorisme, le vol aggravé et le viol sont jugés en chambre criminelle.
– L’accusé, peut-il comparaître libre en matière criminelle ?
On ne peut comparaître dans la chambre criminelle que quand on ouvre une information judiciaire. Il y a ce que l’on appelle audience de première comparution et dont le juge procède à ce qu’on appelle inculpation ce qui signifie que le juge notifie à l’accusé ce dont il est accusé. Si le juge pense que ce qu’on accuse est en relation avec le domaine du criminel, le juge peut placer l’accusé sous mandat de dépôt. Mais si le juge te place sous mandat de dépôt, pour comparaître dans la chambre criminelle, il va faire ce qu’on appelle « un renvoi ». Donc, dans la tradition judiciaire, les personnes qui comparaissent en chambre criminelle sont les personnes que la justice a déjà arrêtées et enquêtées pour ensuite saisir cette chambre. Mais il y a une autre possibilité, une personne peut être jugée sans être présente. Cette personne est jugée par contumace. On peut comparaître dans la chambre criminelle en toute liberté. C’est pareil pour la personne qui est en contrôle judiciaire. Là, ce qui est important est que la personne soit présente en audience. Mais si la personne refuse de venir comparaître, la justice peut l’obliger à venir comparaître, c’est ce qu’on appelle « ordonnance de prise de corps ».
– Est-ce possible pour un détenu accusé de viol et qui n’a jamais fait l’objet d’un mandat de dépôt soit jugé en chambre criminelle ?
L’article 238 du code de procédure pénale prévoit que si une personne doit comparaître dans la chambre criminelle et que ce dernier avait bénéficié d’une liberté provisoire ou d’un contrôle judiciaire ou quelqu’un qui n’a jamais été détenu, cette personne peut comparaître libre avec une simple convocation ou bien avec une convocation extrajudiciaire qui est envoyée via un huissier. Mais si la personne refuse de comparaître, le juge peut l’obliger à comparaître par la force.
– Sur quel moyen, le magistrat instructeur s’est basé pour renvoyer l’affaire Sweet Beauté devant la Chambre criminelle ?
Vous savez, en tant qu’avocat, je suis régi par les règles. Donc si un dossier ne me concerne pas et que celui-ci est en cours, je ne peux pas me prononcer dessus. Si je me prononce, sur ce dossier, la loi va me sanctionner comme une personne qui transgresse les lois.
– En cas de viol, est-ce que l’accusé peut bénéficier d’une peine de sursis ?
Vous savez la peine est bien réglementée par la loi. Détrompez-vous, ne pensez pas que le juge va juste donner une peine au hasard. Une peine de sursis est possible. La personne peut être poursuivie de viol et conduite en chambre criminelle. Mais si la chambre criminelle se rend compte que l’accusation de viol n’est pas fondée, cette personne peut même être acquittée.
– Quelle est la peine encourue par un accusé en matière de viol ?
Comme je l’ai dit tantôt, la peine est bien réglementée par la loi. La peine de viol peut aller jusqu’à 10 ans…
Avec DakarActu
