Le tribunal d’instance hors classe de Dakar a statué le recours des avocats de Ousmane SONKO contre sa radiation ce mardi 12 décembre 2023. Les différentes parties au procès ont plaidé chacune durant quatre heures quinze minutes de temps (04h 15mn) pour un total de 08h 30mn de plaidoirie.
Après la décision de la cour suprême du 17 novembre 2023 annulant la décision du 12 Octobre 2023 du juge Sabassy FAYE du tribunal d’instance de Ziguinchor, l’audience est a été appelée aujourd’hui au palais de justice de Dakar. Dans la plaidoirie, les avocats de Ousmane Sonko ont démontré devant le président du tribunal de Dakar des irrégularités. D’après Me Khady Camara, “la forclusion de la demande de Ousmane Sonko, voulue par l’agent judiciaire de l’État, ne peut pas prospérer car (son) client n’a pas eu l’acte de notification dûment signé mais s’est fondé sur la théorie de la connaissance acquise à la suite de l’interview du Ministre de la justice d’alors Ismaïla Madior FALL accordée au journal Jeune Afrique.”
Au cours de sa plaidoirie, Me Macodou Diouf est allé plus loin et a révèlé qu’il n’y a pas une décision de radiation dans le dossier. “Il n’existe aucune décision de radiation, insiste-il avant de préciser que, l’huissier de justice s’il n’avait pas l’intention de nuire les intérêts de Ousmane SONKO allait se rendre à la Maison d’arrêt de Sebikotane pour déposer la lettre d’information au greffe de la MAC de Sebikotane.” La robe noire de relever qu’il y a eu des irrégularités dans la notification “car l’huissier de justice ne doit pas déposer la notification à la sous préfecture de Dakar Plateau mais plutôt à la sous préfecture de Ngor Almadies où dépend la Cité Keur Gorgui.”
Prenant la parole, le coordinateur du pool d’avocat d’Ousmane Sonko a tout d’abord attiré l’attention du juge sur sa responsabilité. “Je vous fais confiance et vous connaissez la responsabilité qui pèse sur vous. Il y a des milliers de jeunes qui croupissent en prison pour des délits d’opinion à cause de leur volonté de changement. Ne sacrifions pas notre destin. Monsieur le Président il faut dire le droit. L’agent judiciaire de l’État a défié la justice Sénégalaise en refusant d’exécuter la décision du juge Sabassy FAYE qu’il a qualifié d’être le parent d’un membre du parti PASTEF les patriotes. Ce refus de l’agent judiciaire de l’État est suivi jusqu’à la Direction Générale des élections qui a toujours refusé de remettre les fiches de parrainage au mandataire du candidat Ousmane Sonko. La commission électorale nationale autonome qui a été saisie à son tour a ordonné la remise des fiches de parrainage au mandataire de SONKO. Mais, cette commission a été immédiatement bloquée par décret présidentiel mettant fin au fonction du Président et ses membres.”
Poursuivant sa plaidoirie, l’avocat a fait savoir que “le pouvoir et ses partisans crient haut et fort que “force reste à la loi” mais ils reviennent toujours pour défier ces mêmes lois. Il faut un minimum d’équilibre entre les citoyens Monsieur le Président. L’affaire Ousmane SONKO mobilise toute la République et il parle d’une affaire ordinaire en bunkérisant le tribunal”. Pour Me Saïd Larifou il y a une volonté d’empêcher un opposant politique d’exercer ses droits politiques. Selon l’avocat du barreau de Moroni, certains agents de l’État sont en train de démolir l’Etat de droit au Sénégal.
Parlant de sa participation dans ce dossier L’agent judiciaire de l’État a justifié sa position et martelé que “(son) intervention dans ce dossier est légitime pour défendre les intérêts de l’État du Sénégal.”
Pour Me Adama Fall, avocat de l’Etat du Sénégal, “le tribunal doit statuer sur la forclusion de Ousmane SONKO qui dit ne pas être au courant de sa radiation sur le fichier électoral.” Selon lui, “la décision de la radiation est disponible depuis le 02 août 2023 alors que les avocats de Ousmane SONKO ont attendu le 12 octobre pour interjeter appel sur la base de la théorie de la connaissance acquise.” Selon lui, “cette théorie ne peut prévaloir dans la mesure où la radiation est publiée dans le journal officiel de la République du Sénégal.”
Me Ndeye Anta Mbaye, quant à elle, a plaidé pour l’irrecevabilité de l’action de Ousmane SONKO. Selon cette autre avocate de l’Etat du Sénégal, “Sonko est déchu de ses droits parce qu’il n’a pas respecté le délai.” Évoquant les dispositions des articles 821, 822 et 823 du code de procédure pénale, elle a fait savoir que “l’huissier de justice n’est pas obligé de remettre main à main l’acte de notification à Ousmane SONKO et ce n’est pas ce dernier qui doit fixer sa dernière résidence connue.”
De son côté, Me Diagne a regretté les motivations qui ont conduit à la cassation de la décision du juge Sabassy FAYE. Pour lui, “le juge Ciré Aly Ba a cassé la décision de Sabassy FAYE parce que ce dernier a ajouté des éléments dans la loi qui ne s’y trouvent pas.” Ce qui a motivé la cour suprême a annuler sa décision rendue le 12 Octobre à Ziguinchor. Après avoir écouté longuement les deux parties au procès, le juge du tribunal d’instance hors classe de Dakar a mis l’affaire en délibéré le 14 Décembre 2023.
