Après la longue attente, c’est maintenant une question d’heure. Depuis plus de 4 mois, plus précisément le 17 septembre 2022, que le chef de l’Etat avait pris l’option radicale de baisser les prix du loyer à la suite des consultations sur la vie chère, certains Sénégalais n’ont cessé de s’impatienter. D’autres ont même fini par perdre tout espoir de voir leur facture de location baisser.
Seulement, l’espoir commence à renaître avec la saisine du Gouvernement du Conseil constitutionnel en début de semaine dernière, par le biais du Premier ministre Amadou Bâ, pour une «délégalisation» de la loi de 2014 sur la baisse des prix du loyer. L’objectif de l’Etat étant de passer désormais par la voie réglementaire plutôt que la voie législative pour éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Cela, en utilisant un décret pour faire appliquer les prix arrêtés à l’issue des concertations nationales.
D’après des informations de L’Observateur, le Conseil constitutionnel devrait se réunir aujourd’hui, mercredi, pour statuer sur la saisine du Premier ministre Amadou Bâ faite en début de semaine dernière. Dans sa correspondance adressée au Président du Conseil constitutionnel Mamadou Badio Camara, le Premier ministre indiquait clairement «qu’en appli cation des dispositions de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, je sollicite qu’il plaise au Conseil de déclarer que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculée suivant la surface corrigée, a un caractère réglementaire».
Il résulte, dit-il, que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 précitée est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire. Il revient, donc, au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination du loyer, quel que soit le mode de calcul retenu (système de la surface corrigée ou de pourcentages). Compte tenu de l’urgence, le Premier ministre a demandé ainsi au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de huit (8) jours francs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Si le Conseil constitutionnel donne aujourd’hui une suite favorable à la requête du chef du
Gouvernement, les baisses des prix du loyer devraient intervenir dans les heures qui suivent au Sénégal. D’après les informations de L’Observateur, tous les textes et règlements sont déjà prêts. Et le Gouvernement n’attendra pas une seule seconde pour les appliquer. Au grand bonheur de milliers de Sénégalais confrontés à des difficultés financières pour payer la location devenue subitement très chère au Sénégal. Lors des dernières concertations sur la vie chère avec tous les acteurs du secteur, il a été ainsi décidé d’une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 Fcfa, de 10% pour ceux allant de 300.000 à 500 000 FCFA et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA.
La fixation des prix du loyer était aussi accompagnée de mesures comme le réaménagement des conditions d’accès à la location. Aussi si un décret est pris par le chef de l’Etat, plusieurs textes entreront également en vigueur, notamment le texte pour la régulation des acteurs de l’immobilier (courtiers, agents immobiliers etc), le texte pour la mise en place de la Commission nationale de régulation du loyer et le texte pour la baisse des prix du loyer. Désormais, le montant de la caution à verser d’avance, à titre de garantie, ne pourra excéder une somme équivalente à deux (2) mois de loyer pour les montants des baux ne dépassant pas 500 000 FCFA.
Et seul l’équivalent d’un mois est payable à l’entrée en jouissance, ensuite l’équivalent du second mois est étalé sur la location mensuelle pendant douze (12)mois en raison 1/12 par mois. Aussi, le montant du loyer à verser d’avance est supprimé, celui-ci est payé à la fin du mois de jouissance. Les frais liés à la commission d’agence ou de courtier sont ramenés à la moitié d’un mois de loyer. Dans les arguments développés devant le Conseil Constitutionnel, le Premier ministre a rappelé que face à l’augmentation croissante du prix des loyers qui affecte considérablement les revenus des ménages, la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, a été adoptée.
Ainsi, devant les difficultés de mise en œuvre et l’inadaptation du système de la surface corrigée aux réalités sociologiques, le législateur a déterminé les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, en ayant recours à un système de pourcentages. Or, en premier lieu, en matière de bail à usage d’habitation, la question de la détermination du montant du loyer, qui n’est pas énumérée à l’article 67 de la Constitution, comme relevant des matières fixées par la loi, appartient au domaine réglementaire, ce conformément aux dispositions de l’article 76 de la Constitution.
En effet, selon ce texte, les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la Constitution ont un caractère réglementaire. En second lieu, en vertu de l’article 67 de la Constitution, la loi ne détermine que les principes fondamentaux concernant les obligations civiles. Ces principes ont déjà été posés, à travers l’encadrement général des obligations des parties au contrat de bail à usage d’habitation prévu par la loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 portant Code des obligations civiles et commerciales, notamment l’obligation de paiement du loyer incombant au preneur (art.572)
