Le ministre des Forces armées, Me Sidiki Kaba, s’est fendu d’un communiqué, pour rappeler les dispositions relatives à la protection du secret défense. Il indique que « la protection du secret relatif à la défense nationale relève d’un régime juridique stricte, applicable à l’ensemble des citoyens sénégalais (civils ou militaires) et aux étrangers qui, sans en avoir la qualité, procèdent à la divulgation ou diffusion, malveillante ou non, des informations y relatives ».
La tutelle ajoute que les dispositions relatives à la protection du secret font référence à la « Loi n°1965-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal modifié, à la loi numéro 94.44 du 27 mai 1994 portant Code de justice militaire. Il y a aussi le Décret 90-1159/PR/MFA du 12 octobre 1990 portant règlement de discipline générale dans les Forces armées et le Décret n° 2020-2365 du 23 décembre 2020 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense nationale et la sûreté de l’État et enfin à l’Instruction présidentielle n° 057/PR/SG/DCSSI du 13 janvier 2021 sur la protection du secret ».
Le ministre souligne, en outre, que « les crimes et délits pour atteintes à la défense nationale sont sanctionnées par le Code pénal sénégalais en ses articles 60 et subséquents : et notamment l’article 64 qui vise toute personne qui sans intention de trahison ou d’espionnage, aura porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente…. Tous les documents ayant trait à la préparation et à la conduite des opérations, non rendus publics par l’État-major général des Armées entrent dans cette catégorie. Leur diffusion ou divulgation tombent sous le coup de la loi ».
« Le décret en 4ème référence et son instruction d’application précisent par ailleurs les différentes classifications des informations considérées comme secrètes et rappellent les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité pénale des contrevenants », ajoute le document.
Lequel conclut que « les sanctions pénales prévues par le code de justice militaire citée en deuxième référence, applicables aux militaires et paramilitaires ainsi qu’à leurs complices civils dans certains cas, sont beaucoup plus sévères. Aussi convient-il de rappeler aux différents acteurs intervenant dans le champ de la diffusion de l’information, à titre professionnel ou non, de prêter une attention particulière à ne pas diffuser ou relayer des informations susceptibles de porter atteinte à la Défense nationale, quel qu’en soit le support et par quelque moyen qu’ils l’ont acquis »
