Gros rebondissement dans l’affaire du renégociation des clauses du contrat entre l’ASER et AEE Power EPC.
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché suite à la saisine de la société AEE POWER SENEGAL contestant la décision de AEE POWER EPC de résilier le contrat conclu avec sa mandante dans le cadre du projet signé avec Aser pour la livraison d’équipements et la réalisation de services pour l’électrification de localités au Sénégal, dans le cadre du Programme national d’électrification rurale (PNER).
Dans la décision n° 095/2024/ARCOP/CRD/DEF du 4 septembre 2024 et parcourue par Sud Quotidien, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) constate que le « requérant dénonce la signature d’un protocole d’accord entre ASER et la société AEE POWER EPC au motif qu’elle violerait les clauses du contrat signé avec AEE POWER Sénégal ».
Et que « le requérant allègue des violations flagrantes, d’abord du Code CIMA par la compagnie d’assurance SONAC-SA qui aurait émis, au profit de AEE POWER EPC, les différentes garanties exigées par la réglementation sans versement préalable des primes y afférentes, ensuite que la société AEE POWER EPC n’est pas éligible à la garantie souveraine de l’Etat du Sénégal qui ne l’a délivré qu’en considération des parts de l’entreprise locale, AEE POWER Sénégal dans la répartition du marché (60%) ».
Elle rappelle aussi que « toute partie intéressée ou toute autre personne ayant connaissance d’irrégularités, constatées avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics, peut saisir le Comité de Règlement des Différends (CRD) » et dit que « pour statuer au fond sur les violations alléguées par une partie, il y a lieu de respecter le principe du contradictoire et de l’équité et ainsi recueillir les arguments de l’autre partie, ASER en l’occurrence ».
L’ARCOP demande à « ASER de donner sa version des faits et de transmettre tous documents pertinents afférents à ladite procédure, notamment le protocole de renégociation conclu avec AEE POWER EPC, pour permettre au CRD de statuer au fond ». Mieux, elle dit que « le Directeur général de l’ARCOP est chargé de notifier à la société AAE POWER SENEGAL, à l’Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale (ASER), à la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP), au Ministère en charge des Finances ainsi qu’au Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics ».
En effet, par courrier reçu le 29 août 2024, le cabinet d’avocats « Boubacar Koïta & associés », agissant pour le compte de la société AEE POWER SENEGAL, a saisi le Comité de Règlement des Différends (CRD) d’une dénonciation portant sur la violation de clauses contractuelles et d’obligations légales dans le cadre du marché public d’électrification rurale dans les régions de Kaffrine, Saint Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda, lit-on dans le document. Il faut dire qu’une polémique est née de la renégociation de ce contrat avec Aser.
