Suite à l’adoption de la proposition de loi prorogeant le mandat du Président Macky Sall, des mouvements citoyens ont sonné la mobilisation contre le report de l’élection présidentielle, initialement prévue, le 25 février prochain. Des contestations fusent de partout même si la loi n’est pas encore promulguée. Ainsi, pour une « annulation pure et simple de la loi par le Conseil constitutionnel », il ne faut pas attendre la promulgation selon le Professeur Babacar Gueye. Joint au téléphone par Seneweb, le juriste explique qu’il faut « soumettre le recours au Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi » pour permettre aux sept sages « d’exercer ce que l’on appelle le contrôle par voie d’actions pour obtenir l’annulation pure et simple de la loi par le Conseil constitutionnel ».
Le professeur d’université de préciser que si la promulgation est faite, ” il faudra soumettre la loi par la voie d’exception c’est-à-dire qu’en l’occasion de litige, la constitutionnalité de la loi pourra être contestée » mais cette « voie d’exception ne permet pas d’annuler une loi, elle permet simplement d’écarter la loi dans un conflit qui oppose deux personnes “.
La proposition de loi modifiant l’article 31 de la Constitution sénégalaise et prorogeant le mandat du président de la République jusqu’au 15 décembre 2024 a bien été adoptée par l’Assemblée nationale depuis le lundi 05 février mais n’est pas encore promulguée. La promulgation étant la signature du président de la République a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale.
