Grand-Tortue/Ahmeyim : Fin du bras de fer fiscal entre l’Unité mixte et Eiffage Génie Civil Marine Sénégal

Grand-Tortue/Ahmeyim : Fin du bras de fer fiscal entre l’Unité mixte et Eiffage Génie Civil Marine Sénégal

Le différend fiscal opposant l’Unité mixte à Eiffage Génie Civil Marine Sénégal (EGCM Sénégal) a connu un dénouement notable. Selon les informations obtenues par Libération, les deux parties sont parvenues à un accord financier, mettant ainsi un terme à une bataille juridique entamée le 28 mars 2024.

Par correspondance datée du 1er avril 2024, EGCM Sénégal a officiellement saisi le président de la première Chambre civile du tribunal de grande instance de Dakar pour demander la radiation de la procédure qu’elle avait elle-même introduite. Cette démarche intervient dans le sillage d’un redressement fiscal prononcé par l’Unité mixte – structure en charge de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts, droits et taxes dans le cadre de l’accord de coopération inter-États relatif au projet Grand-Tortue/Ahmeyim (GTA).

La demande de radiation, validée par le tribunal, a été consécutive à un procès-verbal de conciliation actant l’accord trouvé entre les deux parties. Si le montant exact de cet accord n’a pas été rendu public, des sources proches du dossier évoquent un règlement financier d’au moins 2 milliards de FCFA.

Pour mémoire, à l’issue d’une mission de vérification, l’Unité mixte avait notifié à EGCM Sénégal un redressement fiscal initial de 17,637 milliards de FCFA. Après analyse des observations formulées par l’entreprise, cette somme avait été revue à la baisse, avec une confirmation de redressement portant désormais sur 9,7 milliards de FCFA.

En vertu de l’article 134 de l’Acte additionnel régissant le projet GTA, EGCM Sénégal avait saisi la Commission fiscale inter-États (CFIE) pour contester les droits confirmés. Après examen des justificatifs fournis, la CFIE avait partiellement annulé les redressements, ramenant le montant dû à 4,9 milliards de FCFA.

Malgré cette décision, l’entreprise avait poursuivi la contestation, estimant que les titres de perception délivrés ne correspondaient plus à sa situation fiscale réelle, telle qu’évaluée par le Département Recouvrement. Elle avait ainsi porté l’affaire devant le tribunal pour demander l’annulation desdits titres.

L’accord intervenu début avril consacre donc une issue amiable à un contentieux fiscal complexe, dans un contexte où la coopération inter-États autour du projet GTA reste d’une importance stratégique pour la région.

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