La justice française a donné raison mercredi 12 juillet au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n’était pas imposable en France.
Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d’euros, un montant réduit depuis-, Google avait contre-attaqué en justice. Le groupe californien affirme qu’il n’a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu’il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).
Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison, jugeant notamment que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français, et ne faisait qu’assister GIL. «La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 », période sur laquelle portait le contentieux, a-t-il résumé. Il a notamment estimé que GIL ne disposait pas en France d’un « établissement stable».
Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu’une société soit taxable dans l’Hexagone, il aurait fallu que la filiale française l’engage juridiquement, ce qui n’était pas le cas car la mise en ligne des annonces commandées par des clients français était validée en Irlande.
L’administration fiscale estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d’espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos YouTube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.
Le représentant de l’administration fiscale Philippe Cahanin a même évoqué à l’audience en juin « une activité occulte» de la multinationale. Celle-ci abusant, pour Bercy, des taux d’imposition irlandais bas. L’Etat français a signalé dès mercredi 12 juillet au soir qu’il envisageait de faire appel de la décision.
Avec Rfi.fr
