La nomination du juge Malick Lamotte, ancien président du tribunal commercial Hors classe Dakar en tant que Directeur général de l’Office national pour le recouvrement des biens criminels (Onrac) est équivoque.Le président sortant, Mor Ndiaye, aurait été limogé au cours de son mandat par le président Macky Sall.
« Si cela est vrai, la décision est illégale, sauf indication contraire », a déclaré El Amath Thiam, consultant juridique et expert en litige commercial.
En fait, l’ancien directeur général d’Onrac a occupé ce poste pendant près de deux ans. Dans les principes stricts, comme les membres du Conseil constitutionnel, le Médiateur de la République, le DG d’Onrac, ne peut être démis par le Président de la République avant l’expiration de son mandat ou en cas de décès ou d’incapacité dûment établie et justifiée. Par conséquent, si la révocation de la DG est prouvée, le décret de licenciement est illégal car il viole manifestement l’article 8 de la loi Onrac», a-t-il insisté.
Le juriste à supporter : quand la volonté oppresse, la loi libère. Ainsi, El Amath Thiam a déclaré que «le décret pourrait faire l’objet d’une attaque devant la Chambre administrative de la Cour suprême».
L’Agence nationale de recouvrement des biens criminels (Onrac) a été créée en vertu du décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 et de ses membres ces dispositions sont partiellement fixées par les articles 677-55 à 677-63 du code de procédure pénale.Il comprend le conseil d’administration et la direction générale, au Conseil des Ministres, « le magistrat ci-dessus est nommé Directeur Général de l’Onrac en remplacement de Mor Ndiaye appelé à d’autres fonctions ».
L’article 8 du décret mentionné ci-dessus stipule: Le Directeur Général de l’Onrac est un magistrat de la magistrature, avec au moins 10 ans d’expérience,Nommé par décret à la demande du ministre de la Justice pour un mandat non renouvelable de six ans. »
Notez qu’à la dernière réunion du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire le 11 juillet 2023, le document rendu public mentionne seulement que Malick Lamotte est assigné à l’administration centrale du ministère de la Justice, sans plus de détails. Le 12 juillet 2023, au Conseil des Ministres, « le magistrat ci-dessus est nommé Directeur Général de l’Onrac en remplacement de Mor Ndiaye appelé à d’autres fonctions ».
