Un audit sur la situation des finances publiques, couvrant la période de 2019 au 31 mars 2024, a révélé la vente de plusieurs immeubles appartenant à l’État à la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine Bâti (SOGEPA). Ce rapport, publié ce mercredi 12 février, met en lumière les mécanismes financiers ayant permis cette opération.
Selon le document, la SOGEPA, créée par la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021, a mobilisé un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA le 21 avril 2022. Pour garantir cette levée de fonds, l’État a cédé certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, conformément au décret n°2022-163 du 3 février 2022. Cette cession, d’un montant de 198,092 milliards de F CFA, s’est faite sur la base d’un rapport d’évaluation et après validation par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD), suivant une consultation à domicile.
L’article 4 de la loi portant création de la SOGEPA autorise le transfert de droits et d’immeubles appartenant à l’État à cette société, que ce soit à titre gratuit, onéreux ou par tout autre mode, dans le cadre de son objet social. Dans le cas présent, ces biens ont été intégrés à un fonds commun de titrisation afin de garantir l’emprunt obligataire

Le mécanisme mis en place repose sur une cession-bail : après la vente, les immeubles sont mis en location à l’État, qui verse des loyers servant de rendement aux investisseurs. À la fin de la maturité de l’emprunt, les actifs seront rachetés pour assurer le remboursement intégral du capital mobilisé.
Ce rapport soulève ainsi des questions sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État et la soutenabilité de ce type d’opérations financières à long terme.