Le ministère des Finances et du Budget a sorti une note ce dimanche pour apporter des précisions sur le verdict rendu par la Cour de cassation française rendant effective la décision du Tribunal arbitral de Paris dans le litige qui oppose Aboukhalil Bibo Bourgi à l’État du Sénégal.
Selon le département dirigé par Moustapha Amadou Ba, l’Etat du Sénégal n’a pas été condamné à verser près de 170 milliards FCFA, comme relayé par beaucoup de médias dont Jeune Afrique.
« Dans le cadre de la procédure ayant opposé l’Etat du Sénégal à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), ce dernier a été condamné au paiement d’une amende de 138.239.086.396 FCFA, décision dont l’exécution entreprise a permis la saisie de plusieurs biens du susnommé au Sénégal », indique d’emblée le ministre des Finances dans sa note.
Avant de souligner: « Toutefois, M. ABOUKHALIL s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt ».
Le gouvernement sénégalais de poursuivre: « Aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective »
Pour éteindre toute polémique, le ministère des Finances et du Budget affirme: « Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens. D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie. Par ailleurs, contrairement à certaines informations relayées dans les médias, l’Etat n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé, la sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement ».
