Pour demander la résiliation du bail, Côte d’Azur Habitat s’est appuyé à la fois sur un nouveau règlement intérieur et sur une convention signée en avril 2021 avec le préfet et le Procureur de la République.
Un locataire d’un logement social de Nice, condamné pour trafic de stupéfiants, a vu son bail résilié par la justice, a annoncé mercredi le bailleur, qui avait obtenu une décision semblable en juillet pour une autre locataire, sans réussir à la faire exécuter. Le 8 avril, le tribunal judiciaire de Nice, saisi par Côte d’Azur Habitat, a ordonné l’expulsion d’un locataire condamné en mai 2020 pour trafic de stupéfiants, dans le quartier Saint-Roch à Nice.
Le tribunal a estimé que « le jugement correctionnel portant condamnation pénale du locataire permet de démontrer la réalité et la gravité des nuisances invoquées par Côte d’Azur Habitat, à l’origine de troubles importants pour la tranquillité des autres locataires », a indiqué le bailleur social dans un communiqué.
La compagne du locataire et les quatre enfants avaient déjà quitté le logement et ont été « relogés par Côte d’Azur Habitat », a précisé le bailleur. Pour demander la résiliation du bail, Côte d’Azur Habitat s’est appuyé à la fois sur un nouveau règlement intérieur et sur une convention signée en avril 2021 avec le préfet et le Procureur de la République.
Côte d’Azur Habitat a indiqué mercredi avoir « relancé le préfet » pour cette expulsion
Selon cette convention, consultée par l’AFP, le procureur peut aviser le bailleur « des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées et/ou lui transmettre la copie d’une décision pénale constatant des troubles causés par un locataire ou un occupant ». Ce texte est dénoncé par de nombreuses associations, qui y voient « une double peine » pour les locataires. En vertu de cette convention, Côte d’Azur Habitat avait obtenu le 13 juillet la résiliation du bail d’une autre locataire, dont le fils majeur avait lui aussi été condamné pour trafic de stupéfiants.
Mais à ce jour la locataire, « qui a le statut de réfugié et est malade » selon son avocate Béatrice Eyrignoux, et dont le fils ne vit plus avec elle, occupe toujours son logement, la mesure d’expulsion n’ayant pas été exécutée. « Le 19 octobre, il y a eu une tentative d’expulsion avec réquisition de la force publique », avait expliqué en décembre à l’AFP Anthony Borré, président de Côte d’Azur Habitat et premier adjoint du maire ex-LR de Nice Christian Estrosi. Sans succès, le préfet des Alpes-Maritimes ayant alors « refusé le concours de la force publique », à quelques semaines du début de la trêve hivernale des expulsions le 1er novembre.
Côte d’Azur Habitat a indiqué mercredi avoir « relancé le préfet » pour cette expulsion. Ce bailleur social gère 20 000 logements sur le département. 132 procédures d’expulsion de locataires ont été engagées, dont 15 pour trafic de stupéfiants et 22 pour squat.
