Le ministre de la justice, garde des Sceaux, était de sortie ce matin. Au cours d’un séminaire organisé sur les dispositions du règlement N°5 de l’Uemoa, Ismaïla Madior Fall s’est félicité que le Sénégal ait, enfin, décidé de se mettre aux normes des recommandations communautaires. Désormais, tout gardé à vue peut exiger et obtenir l’assistance de son avocat dès sa première rencontre avec un OPJ.
Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, Ismaila Madior Fall a procédé à la signature du règlement n°5 de l’Uemoa, cette fameuse disposition qui oblige les officiers de police judiciaire à permettre aux mis en cause de bénéficier dès les premières heures de la garde à vue de l’assistance d’un avocat.
Saluant cette avancée majeure dans le combat pour le respect des droits de la personne, Ismaela Madior Fall a reconnu que malgré sa connaissance par le monde judiciaire, “cette disposition n’était pas pleinement appliquée au Sénégal depuis sa mise en vigueur par le règlement de l’Uemoa. Les modalités de l’application de cette disposition relative à la la présence de l’avocat, dès l’interpellation, posaient encore des problèmes.”
Se félicitant d’avoir été le ministre qui a permis l’effectivité de cette mesure au Sénégal, le nouveau garde des Sceaux a déclaré que “cette signature est d’un progrès important pour les libertés fondamentales, pour les droits des citoyens, pour l’état de droit au Sénégal.” Aussi, le ministre qui a rappelé que cette disposition a été consacrée par le règlement numéro 5 de l’UEMOA, voudrait voir les officiers de police judiciaire du Sénégal la mettre en application.
A l’en croire, c’est l’existence de “zones d’ombre”, avec des points qui n’étaient pas clairs qui ont retardé sa mise en application. Autrement dit: les modalités de l’application de cette disposition, relative à la liberté de l’avocat de voir son client dès l’interprétation posent encore des problèmes.
Se félicitant de l’oreille attentive tendue par le chef de l’Etat, Macky Sall, aux nombreuses sollicitations, Ismaela Madior Fall a rappelé que “lorsque le président a été interpellé, notamment, par les avocats et par les organisations droits des personnes, il a donné des instructions pour que les dispositions soient prises pour que le règlement communautaire relatif a la liberté, à la présence de l’avocat dés l’interprétation soit pleinement en vigueur dans notre pays. Et, à partir de ce moment, j’ai donné des instructions au niveau du ministère, notamment à la direction des affaires criminelles et des Grâces pour reprendre la circulaire relative à la question.”
Ce sont ces instructions fermes du chef de l’Etat qui ont poussé le ministre à organiser cette concertation qui, ce matin, a réuni les avocats, les défenseurs des droits de l’homme et les officiers de police judiciaire. “Et c’est cette concertation qui a permis d’avoir un texte consensuel sur la circulaire. Cette circulaire qui a été présentée à l’essentiel des acteurs -les avocats, les organisations des droits de l’homme, les procureurs- a été salué par tous.” C’est pour cette raison, que le ministre de la justice est d’avis que “la rencontre de ce matin est un progrès de l’état de droit au Sénégal, un progrès pour les libertés fondamentales.”
