La loi d’amnistie adoptée à l’assemblée nationale le 06 Mars 2024 a été promulguée par le Président Macky Sall le 13 mars 2024 et publiée dans le journal officiel de la République du Sénégal le 14 mars 2024. Le Président de la République d’alors a pris toutes les dispositions nécessaires pour promulguer et diffuser ces dispositions de ladite loi pour que nul en ignore. Avec cette promulgation tendons-nous vers l’impunité? Le Président Diomaye Faye va-t-il abroger la loi d’amnistie? En attendant, les ex détenus politique, les victimes et les familles disent niet à l’amnistie sans coupable.
Ce projet de loi d’amnistie qui a été débattu et adopté dans un environnement plus ou moins morose à l’assemblée nationale annoncé dans son exposé des motifs : dans le but d’apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion sociale nationale, de la consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le président de la République Macky Sall entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnaît la constitution.
“C’est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu’à l’étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024” lit-on dans l’exposé des motifs.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: de l’article 1 à l’article 5.
“Article premier sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 01 février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous les supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.”
Dans cette loi de promulgation, son article 5 alinéa un, interdit toute poursuite des faits définis dans la période.
“Article 5 alinéa 1: il est interdit a tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, d’échéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.
Avec cette promulgation de la loi d’amnistie qui couvre les périodes du mois de février 2021 à février 2024, tous les faits déroulés causant des soulèvements populaires dramatiques sont donc inscrits sur la liste de l’impunité jusqu’à l’abrogation de ladite loi d’amnistie.
Affaire à suivre.
