Le vice-président du groupe parlementaire Liberté – Démocratie et Changement, Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly, a adressé une résolution pour la suspension des poursuites du député Birame Soulèye Diop. Il a réussi à décrocher la signature de plusieurs députés pour faire sortir de prison le président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi.
En application de l’article 51 de la loi organique du règlement intérieur de l’as- semblée nationale, le vice-président du groupe parlementaire Liberté- Démocratie et Changement, Dolly, a adressé une résolution pour la suspension des poursuites du député Birame Soulèye Diop.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale, l’initiateur a déploré la banalisation de l’immunité parlementaire du président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi.
«L’immunité parlementaire de notre collègue, l’honorable Président Birame Soulèye Diop est toujours intacte. Ses droits n’ont pas été respectés dans la procédure judiciaire déjà engagée. II s’agit manifestement d’un arbitraire qui n’a pas commencé avec cette affaire. Le statut du député remis en cause et très fréquemment malmené au Sénégal », a déploré Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly dans le texte signé par des députes Ndiaga Niang, Serigne Abo Mbacké Thiam, Khady Dièye, Abdoulaye Diop, Saliou Dièye, Mamadou Lamine Thiam et Mady Danfakha.
Rappelant que les conditions légales de l’arrestation d’un député sont prescrites par la Constitution, le règlement intérieur de l’assemblée nationale et les dispositions de code pénal et du code de procédure pénal, les députés signataire de la résolution ont invité leurs à requérir « la suspension avec, effet immédiat, des procédures judiciaires déjà engagées et visant l’honorable député Birame Soulèye Diop ».
Respect des dispositions qui garantissent et protègent l’immunité des députés
Ils ont évoqué une volonté de faire respecter l’immunité parlementaire. Il y a aussi le souci de faire respecter scrupuleusement la procédure applicable devant l’Assemblée nationale, de faire respecter la politique pénale de l’Assemblée nationale sur l’immunité des députés et apaiser le climat politique du pays.
Pour le vice-président du groupe parlementaire Liberté-Démocratie et Changement, l’Assemblée nationale doit veiller au respect des dispositions qui garantissent et protègent l’immunité des députés.
« L’immunité parlementaire a un caractère public qui s’impose aux publics à toute autorité juridictionnelle et administrative mais aussi aux tiers », a déclaré Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly.
« Le concept d’Etat de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire. Il désigne un Etat dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit », a soutenu le député dans l’exposé des motifs.
Il rappelle qu’à la suite de propos qu’il a lui-même retirés et pour lesquels il a, publiquement, demandé pardon, notre collègue, le président Birame immunité parlementaire a été arrêté et mis en prison. Or, la loi protège la liberté d’action et d’expression d’un député. Il s’agit de garantir qu’il ne soit pas inquiété pour des opinions exprimées.
« Loin d’être un privilège, c’est une mesure d’ordre public instituée dans l’intérêt du fonctionnement de la démocratie », a insisté Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly précisant que les conditions légales de l’arrestation d’un député sont prescrites.
Dès lors les honorables députés signataires invitent le pouvoir judiciaire au respect scrupuleux des droits de l’assemblée nationale de la séparation des pouvoirs et surtout de l’immunité parlementaire. Ces élus du peuple ont également invité le gouvernement dans le respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs.
Cheikh Bara Dolly et Cie ont aussi demandé aux autorités de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et légaux pour rétablir l’ordre de la paix civile et la sécurité afin d’éviter toute situation qui briserait le contrat social entre l’Etat et les citoyens et ouvrirait la voie au passage à une situation incontrôlée.
