Une décision a été rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO en dehors de tout intérêt pour le client, dès lors que sa procédure engagée depuis novembre 2018, avait pour but d’obtenir que lui soit reconnu son doit de bénéficier d’une carte d’électeur en tant que sénégalais pour pouvoir participer comme candidat aux élections présidentielles du 24 février 2019 et que la décision a été rendue après le scrutin.
Une décision même favorable, n’aurait été que symbolique car privée de tout objet, puisque l’urgence reconnue et admise par la cour de justice de la CEDEAO était vidée de sa quintessence, avec un jugement rendu alors que les lampions étaient désormais éteints et que les élections se conjuguaient désormais au passé.
Nous allons cependant saisir le comité des droits de l’homme des nations unies sur la violation par l’État du Sénégal des dispositions du pacte international sur les droits civils et politiques et le non respect de la très récente décision de ce comité qui a enjoint à l’Etat du Sénégal de faire réexaminer la décision de la cour de répression de l’enrichissement illicite dans un délai de 6 mois.
Priver un citoyen de son droit électoral, c’est ajouter une sanction donc une
peine non prononcée par un juge. Or, le comité des droits de l’homme des
nations unies a justement demandé le réexamen de la condamnation et de la peine
par une juridiction supérieure de sorte que la décision de la CREI ne peut être
retenue comme fondement légitime pour exclure mon client Monsieur Karim WADE des élections et passer
comme lettre à la poste devant une juridiction de défense des droits de l’homme.
Notre décision de poursuivre la bataille juridique n’est pas en elle même une attaque à l endroit de la prestigieuse cour de justice de la CEDEAO , mais elle permettra à l organe chargé par les nations unies de veiller de surveiller et de contrôler l’application du pacte, de clarifier et de dire s’il est équitable et juste , de priver une personne d’un droit et d’un devoir aussi sacré que le droit de choisir celui qui doit présider aux destinées d’une nation sur la base d’une décision dont elle a demandé le réexamen pour se conformer aux engagements internationaux souscrits par l’Etat.
Nous souhaiterions aussi savoir, si une personne dont le procès a déjà été jugé inéquitable et la présomption d’innocence violée dès le début des poursuites, peut être privée de son droit de solliciter la confiance d’un peuple pour le diriger, en se fondant sur une décision judiciaire qui avait elle-même refusé cette sanction qui faisait partie des demandes de l’Etat du Sénégal car rappelons le , la cour de répression de l’enrichissement illicite avait répondu par un niet à la privation des droits civils et politiques de Karim WADE.
La dimension de cette lutte de Karim Wade a une portée Africaine. Elle est pour l’instauration de l Etat de droit et des valeurs démocratiques en Afrique.
En
effet, si les manœuvres politico-judiciaires qui ont affecté tout le processus
électoral au Sénégal passent en perte et profit, toutes les dictatures africaines
iront à l’école sénégalaise pour faire condamner les opposants politiques et
les radier des listes électorales ou refuser leurs inscriptions .Le tour de
passe-passe serait simplement de recopier et de coller les mêmes dispositions
du code électoral sénégalais dans leur corpus législatif.
Me Ciré Clédor LY, Avocat de Karim WADE
