Le dossier des 94 milliards qui avait été bouclé par l’OFNAC suite à une plainte d’Ousmane Sonko et transmis au procureur de la République d’alors, Serigne Bassirou Gueye est remis au goût du jour à la faveur de la publication des rapports des cinq dernières années de l’OFNAC comme demandé en conseil des ministres d’hier mercredi 17 avril. Coïncidence pour coïncidence, le procureur qui devait traiter ce dossier s’est retrouvé à la tête de l’OFNAC.
En Conseil des ministres hier mercredi, le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye a ordonné au corps de contrôle à rendre public leurs rapports des cinq (05) dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023). Cet appel du chef de l’Etat n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.
En effet, ce jeudi, l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac) a publié son rapport 2019 dans lequel l’affaire du TF 1451/R qui tourne autour de 94 783 159 000 FCFa a été évoqué suite à la plainte de Ousmane Sonko. L’organe qui a donné son verdict sur cette affaire après des enquêtes, a transmis le dossier au Procureur de la République qui n’était autre que Serigne Bassirou Gueye, actuel président de l’OFNAC. Et depuis lors, le dossier n’avait beaucoup avancé.
Selon le document, « le 10 avril 2018, l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption a été saisi d’une plainte du sieur Ousmane SONKO, député à l’Assemblée nationale et Président du parti politique « Pastef – les – Patriotes », pour des faits supposés de « transactions immobilières irrégulières et de détournements de deniers publics » portant sur un montant de 94 783 159 000 FCFA ».
Il ressort de l’enquête menée par l’Ofnac que « le TF 1451/R d’une contenance de 258 hectares sis à Rufisque et inscrit au nom de « feu Ousmane MBENGUE », avait été vendu, par actes notariés, à la société immobilière « SAIM INDEPENDANCE », dans les années 1978 et 1979 ».
Les services de Nafi Ngom Keita ont rappelé qu’: « En 1988, cette société immobilière, dans le cadre d’un échange, a accepté de l’Etat du Sénégal un terrain d’une superficie de 01 ha 49a 50 ca sis à Mermoz, distrait du TF 5725/DG, contre 132 hectares environ, amputés du TF 1451/R. Au terme de cet échange, autorisé suivant acte administratif, ces 132 ha, environs, ont été immatriculés TF 2887/R, inscrit au nom de l’Etat du Sénégal ».
Plus tard en 1997, ont-ils ajouté, « la SN HLM, suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, portant sur l’assiette foncière reliquataire du TF 1451/R, a bénéficié des 125 hectares restants en vue d’y édifier son projet de « parcelles assainies Keur Massar-Rufisque ».
A cet effet, rapporte le document, « la SN HLM a affirmé avoir dédommagé, en retour, la SAIM INDEPENDANCE, moyennant la somme de six cent cinq millions huit cent cinquante-trois mille cinq cent (605.853.500) frs CFA, par un chèque que le Directeur Général de la société destinataire, Monsieur Amadou Makhtar MBAYE, a déclaré n’avoir jamais reçu ».
La vente annulée en 2021
Le document d’informer que les héritiers du TF 1451/R avaient réussi à faire annuler la vente. « Ayant contesté l’acquisition du TF 1451/R par la « SAIM INDEPENDANCE », effectuée dans les années 1978 et 1979, les héritiers de « Feu Ousmane MBENGUE » ont saisi la Justice contre cette société immobilière pour obtenir plus tard, suivant arrêt de la Cour d’Appel de Kaolack en date du 09 février 2012 : l’annulation de cette vente ; la radiation de l’inscription de « SAIM INDEPENDANCE » dans les livres fonciers de Rufisque concernant le TF 1451/R et l’inscription des droits des requérants sur les 258 ha du TF 1451/R après l’avoir remis dans son état d’avant les années 78 et 79 », peut-on lire dans la note.
Toutefois, souligne la note, « les héritiers se sont rendus compte que leurs droits patrimoniaux n’ont été reconduits, par la Conservation foncière de Rufisque, que sur les 125 hectares restants du TF 1451/R déjà occupés par la SN HLM et non sur l’ensemble des 132 hectares devenus le TF 2887/R ».
Désirant se faire indemniser par l’Etat du Sénégal sur la totalité de la surface du TF 1451/R, à savoir sur les 258 hectares, « les ayant-droits ont effectué les démarches nécessaires. Une première demande d’indemnisation concernant les 125 ha a été alors introduite et le dossier y relatif a atterri à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniale (CCOD) qui, en sa séance du 19 janvier 2016, approuvée le 22 suivant, a suspendu l’affaire avec comme observations : « Ré-instruire par rapport à la première expropriation-Avis SN HLM sur les circonstances de l’occupation ». Depuis lors la CCOD n’est plus informée, encore moins saisie du cas du TF 1451/R d’après son président ».
En effet, le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga Ndoye et consorts tel qu’il ressort de l’état de droit en date du 04 novembre 2027.
Selon L’Ofnac, «toutes ces entorses à la procédure régulière pourraient faire penser à une volonté inavouée des fonctionnaires concernés de tirer le maximum de profit pour SOFICO et CFU dans une seconde procédure d’indemnisation, tout en sachant qu’il y a eu un premier cas d’expropriation ayant abouti à une indemnisation portant sur le montant de 605.853.850 frs CFA ».
Par conséquent, ont estimé les services de Nafi Ngom Keita, “les éléments de fait ci-dessus relatés pourraient permettre de retenir les infractions suivantes : association de malfaiteurs, fait prévu et réprimé par les articles 238 à 240 du Code Pénal ; escroquerie portant sur des deniers publics, fait prévu et réprimé par les articles 152 à 154 du Code Pénal; tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics; complicité d’escroquerie portant sur les deniers publics”.
