Le ministre des Finances et du Budget a décidé de changer les procédures d’instruction des demandes d’attribution et de régularisation de terrains par voie de bail, pour mettre fin aux nombreux conflits fonciers qui exaspèrent de plus en plus les citoyens.
Le ministre des Finances et du Budget veut plus de transparence dans l’attribution des baux.
Dans une note envoyée au Directeur général des Impôts et Domaines, Abdoulaye Daouda Diallo explique sa démarche et le prix qu’il accorde à la «qualité du service rendu à l’usager», qui demeure «un enjeu majeur et un grand défi pour la modernisation de la Direction des Impôts et Domaines». Il poursuit : «En vue de favoriser un mode de gestion transparent et conforme à la réglementation, il apparaît nécessaire d’une part, de procéder à un rappel des règles qui gouvernent les procédures d’instruction des demandes d’attribution ou de régularisation de terrains par voie de bail et d’autre part, de préciser encore une fois, les diligences édictées par le manuel de procédures domaniales à observer, lors de la présentation des actes issus desdites procédures à l’approbation.»
L’importance de cette décision prise au mois d’avril est plus qu’actuelle alors que le débat sur l’occupation du littoral fait rage. Pour prévenir d’éventuels conflits fonciers, qui sont légion et «préjudiciables à la bonne marche des services et à la notoriété de la Dgid», Abdoulaye Daouda Diallo rappelle que les «bureaux des Domaines devront désormais, préalablement à toute instruction, s’assurer de la disponibilité physique et juridique des assiettes foncières». Il leur demande alors de procéder à la consultation des services techniques (Cadastres, Urbanisme), en relation avec le bureau du Cadastre, à une visite des lieux sanctionnée par un procès-verbal décrivant la situation foncière et d’exiger «un état de droit réel s’il y a eu lieu» et «un plan cadastral portant un Nicad visé par le chef du bureau du Cadastre compétent».
Aujourd’hui, il faut passer par tout un circuit avant d’aboutir à l’établissement d’un éventuel bail, à savoir un Pv approuvé par la Commission de contrôle des opérations domaniales comportant la liste nominative des attributaires, qui doit aussi faire son rapport de situation, la présentation d’un rapport de la Commission de contrôle des opérations domaniales et d’un plan cadastral portant le numéro d’identification cadastrale.
Quid des cas des lotissements administratifs ? « Le dossier doit contenir également l’acte portant autorisation de lotir, le plan de lotissement dûment approuvé et la liste nominative de tous les attributaires», explique le ministre, qui informe que les baux devront «désormais être établis par les bureaux des Domaines sur la base de la liste nominative des attributaires cités dans les procès-verbaux approuvés de la Commission de contrôle des opérations domaniales (Cccod)».
En décidant de révolutionner la procédure d’instruction et d’établissement des baux, il y a une rétroactivité de la décision, car «les dossiers ayant un avis favorable de la Cccod datant de plus de deux ans, devront être ré-instruits avant l’établissement» d’éventuels documents administratifs.
