Contribution : La loi électorale Sénégalaise est contre la compétition ouverte (Par Abdoul Mbaye)

l n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice (Montesquieu)

Seule la certitude d’aller à l’échafaud pourrait pousser un citoyen à refuser de comparaître ou à appeler à des manifestations violentes pour ne point se présenter devant un juge.

Il nous semble donc important d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur le stratagème mis en place par Macky Sall pour utiliser la Justice comme traquenard lui permettant de priver ses opposants de compétition électorale.

Si le moindre petit procès au Sénégal d’un homme politique peut se transformer en événement national et parfois mondial, allant jusqu’à compromettre la stabilité du pays, c’est qu’il y existe une loi faite pour éliminer les opposants significatifs de toute compétition électorale, et ce indéfiniment, dès la moindre condamnation pénale. Ainsi, dans la grande démocratie sénégalaise, une « peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois » (Code électoral L29), sans perte spécifique de vos droits civiques retenue par le Juge, vous fait perdre vos droits d’électeur et ne vous rend plus éligible pour l’éternité.

L’article L29 du Code électoral sénégalais n’a pas été inventé par Macky Sall. Mais on doit à ce que ses affidés qualifient de « génie politique » de l’avoir systématiquement utilisé pour éliminer des adversaires politiques. Ses prédécesseurs avaient une idée de la démocratie sénégalaise bien supérieure à la sienne. Leur conception de la joute électorale devait lui laisser un aspect chevaleresque que l’on ne retrouve pas chez Macky Sall. Ce dernier a fait du L29 la pierre angulaire de sa stratégie de présence durable au pouvoir reposant sur l’élimination de ses rivaux les plus dangereux ou estimés dangereux. Lorsqu’il ne parvient pas à les corrompre par nomination à des fonctions importantes, il a toujours eu recours au L29. Même le délit mineur, comme l’est la diffamation dans le discours politique, associé à l’instruction donnée à l’Autorité judiciaire rend l’arme quasi-infaillible.

Avant le nouvel article L57 introduit en 2018 (loi n°2018‐22 du 04 juillet 2018), le code électoral limitait la perte automatique des droits civiques à ceux d’électeur. Par la modification du Code électoral en son article L57, Macky Sall a étendu la perte des droits à ceux d’être éligible.

Consciente que de telles dispositions sont attentatoires aux droits fondamentaux et sources de gros contentieux susceptibles de mettre en danger la paix et la stabilité au Sénégal, l’opposition sénégalaise ne cesse de réclamer leur abrogation depuis lors. Elle a d’ailleurs sur ce point reçu le renfort d’auditeurs indépendants ayant procédé à l’étude du processus électoral du Sénégal.

L’article 34 du Code pénal sénégalais est pourtant très clair :

« Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants :

1) de vote

2) d’éligibilité; …

….Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans au plus, l’interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus. Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée. L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive ».

Les articles du Code électoral aggravent donc la condamnation pénale de manière automatique en violation du principe de leur individualisation pourtant reconnu par notre Code pénal à la lecture de cet article 34.

Il peut en outre être retenu, au regard de la disproportion entre la légèreté de certaines peines d’une part et le caractère disproportionné de la double peine rendue automatique et donc systématique d’autre part, une violation du principe de nécessité reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les violations de ces deux principes ont été sciemment organisées pour l’atteinte d’objectifs strictement électoraux.

Le nouvel article L57 a été modifié dans sa rédaction en soumettant l’éligibilité au fait d’être électeur inscrit. Ce faisant, Macky Sall a créé une seconde automaticité : la perte des droits d’électeur entraîne automatiquement celle d’être éligible, et donc de pouvoir le concurrencer à l’occasion d’une élection présidentielle.

Alors que la motivation de la réforme de la loi électorale intervenue en 2018 était d’y intégrer le parrainage citoyen, la rédaction de l’Article L57 a subi la réécriture suivante :

« Tout sénégalais peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi » est devenue « Tout sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu … »

Ainsi le rajout subreptice d’un simple mot (« électeur ») a permis un énorme recul de la démocratie sénégalaise et mis en danger l’équilibre de la Nation.

La loi ayant été ainsi modifiée, il ne reste plus qu’à obtenir de petites et parfois insignifiantes condamnations pénales, souvent téléguidées, pour obtenir l’inéligibilité automatique de plusieurs opposants et plus tard une victoire électorale acceptée par la communauté internationale.

Il appartient toutefois aux citoyens sénégalais de restaurer leur démocratie malmenée.

Aucun moyen de lutte ne doit être abandonné. Mais il est temps d’accorder le plus grand intérêt à une proposition de loi visant a-minima la suppression du mot « électeur » dans le nouvel article L57.

Ainsi amendé, cet article effacerait la suspicion légitime de manœuvres organisées par le régime de Macky Sall pour obtenir l‘élimination d’un concurrent politique. L’opposant acceptera sans difficultés de comparaître devant un tribunal pour se défendre.

Cette modification rendrait la loi électorale sénégalaise conforme aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui appartient au Bloc de constitutionnalité; elle laisserait au juge le soin de prononcer toute peine conduisant à une perte d’éligibilité et renforcerait l’indépendance du magistrat ; elle ne mettrait pas en contradiction Loi électorale et Code pénal ; elle permettrait une compétition élargie et des résultats acceptés par tous comme le furent ceux qui ont permis l’élection de Macky Sall en 2012. Tout cela est source de décrispation et de retour de paix.

La configuration actuelle de l’Assemblée nationale devrait permettre de faire voter une telle proposition de loi. Il suffirait pour ce faire de convaincre quelques députés de l’autre bord qui auront été sensibles à la défense de l’intérêt supérieur de la Nation, aujourd’hui et demain.

De nombreuses autres propositions demeurent indispensables pour restaurer la qualité de la démocratie sénégalaise. Celle-ci est urgente pour ouvrir la compétition en 2024 ; elle est une solution bien plus simple que les amnisties promises, et édifierait sur la réelle volonté d’ouverture du jeu politique exprimée par Macky Sall en Conseil des ministres et rendue publique par communiqué.

 

Abdoul Mbaye

Président de l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT)

Ancien Premier ministre

Dakar le 30 mars 2023