Affaire Birame Soulèye Diop: La procédure attaquée devant la chambre d’accusation

Du nouveau dans l’affaire Birame Soulèye Diop ! Me Moussa Sarr a saisi la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar pour dénoncer “l’arrestation arbitraire” du président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (Yaw).

L’avocat du maire de Thiès-Nord a déposé devant cette juridiction une requête aux fins d’annulation de l’information judiciaire et mainlevée du mandat de dépôt  contre le député Birame Soulèye Diop pour violation de son immunité parlementaire.

Au regard des articles combinés 61 alinéa 4 et 51 alinéa 4 aucun député ne peut être arrêté hors session sans l’autorisation préalable du bureau de l’assemblée nationale“, confie Me Moussa SARR à Seneweb.

Pour rappel, le n°2 de Pastef a été inculpé le 11 juillet dernier pour actes de nature à compromettre la paix publique, offense au Président de la République, puis placé sous mandat de dépôt par le juge d’instruction du premier cabinet, Maham DIALLO.

 

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