La loi organique N0 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois des finances, qui a internalisé dans le droit positif sénégalais la directive communautaire no 06/Cm/UEMOA/ 2009 relative aux lois de finances, a connu une série de modifications dont la première fut apportée le 23 décembre 2016 pour reporter la date d’application au 1er janvier 2020.
Par la suite, elle a été abrogée et remplacée par la loi organique no 2020-07 du 26 février 2020 pour apporter les corrections et améliorations nécessaires permettant son application. Dans le même sillage, des améliorations sont apportées à certains décrets d’application de la loi organique pris en 2011 et 2012, à savoir le décret portant règlement général sur la compatibilité publique et le décret portant plan comptable de l’Etat.
Le décret no 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique a été abrogé et remplacé par le décret no 2020-978 du 23 avril 2020 et le décret no 2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan comptable de l’Etat, par le décret no 2020-1019 du 06 mai 2020. Auparavant, le décret no 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat qui a transposé dans le droit budgétaire sénégalais la direction no 08/Cm/ UEMOA du 26 juin 2009 portant sur objet, a été modifié en 2018 par le décret no 2018-1932 du 11 octobre, pour corriger certaines de ses dispositions et le mettre en cohérence avec le plan comptable de l’Etat.
Le décret a pour objet d’abréger et de remplacer le décret no 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat, modifié par le décret par le décret 2018 no 2018-1932 du 11 octobre 2018 à la suite de l’adoption de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. En outre, le nouveau décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat apporte les corrections et améliorations comme la spécification des recettes tirées des activités extractives, notamment de l’exploitation des hydrocarbures, pour les besoins du suivi desdites recettes; l’introduction de la classification des comptes du budget de l’Etat pour faciliter l’analyse des opérations budgétaires suivant chaque budget.
En effet, les comptes du budget de l’Etat étant séparés dans le système intégré de gestion de l’information financière, la codification utilisée telle qu’adoptée lors de la conception du système a repris les quatre caractères déjà paramètres dans la plateforme.
Avec le nouveau décret, il ya aussi la mise en cohérence et l’articulation entre les comptes du OLAN comptable de l’Etat d’une part, et les classifications économiques des recettes des dépenses, d’autre part, l’identification de l’entité responsable de la gestion des crédits du programme ou de la dotation dans les composantes de la classification administrative.
Le programme ou la dotation en tant qu’unité de gestion des crédits est ainsi inséré entre la section( le ministère ou l’institution constitutionnelle ) et le chapitre ( le service qu’ exécute les crédits alloué aux activités) entre autres.
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