Il s’agit de voir, du point de vue de la prévention légale, si la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) est sensible au genre ou peu sensible au genre ou pas sensible au genre en d’autres termes, si elle ne contient pas de disposition de discrimination indirecte mais aussi d’examiner en même temps, les réponses qu’elle a apportées sur le plan législatif aux stratégies de marketing différenciées basées sur le genre de l’industrie du tabac.
En effet, l’industrie du tabac ne peut être accusée d’être aveugle au genre dans ses opérations de communication ,de marketing et de promotion de ses produits qui tuent .En 2010 , la promotion du tabagisme auprès des femmes est considérée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) comme la plus grande opportunité de marketing d’un produit dans le monde.
Aussi, on sait qu’une approche sensible au genre est inscrite dans les stratégies internationales de l’OMS, cependant, la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) cadre de référence internationale des parties à l’OMS de l’action de lutte contre le tabagisme est-elle sensible au genre ?
Dans la vision, le préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé stipule que, la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.
Elaborée sous les auspices de l’OMS, la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT et ses protocoles ont pour objectif général de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac.
D’ici 2025, l’objectif général des parties à l’OMS est de réduire le taux de prévalence de tabagisme de 30%. Et en ce qui concerne l’objectif 5 des objectifs du développement durable relatif à l’égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles on ne peut le mettre en quarantaine ainsi que l’objectif 3 des objectifs de développement durable en rapport à la bonne santé et au bien- être.
On a observé,au fil des années, que l’industrie du tabac a toujours utilisé les données relatives au genre plus exactement aux comportements, au goût, aux rôles et attributs que la société a donné à l’homme et à la femme pour élaborer ses stratégies de marketing différenciée selon le genre , en vue de vendre ses produits mortifères et d’enrôler de nouveaux fumeurs.
En tant que réponse préventive au marketing différencié selon le genre de l’industrie du tabac, la CCLAT recommande aux parties à l’OMS, d’augmenter régulièrement la taxe sur le tabac et les produits du tabac ( article 6), de prendre des mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac (article 7),de protéger les non-fumeurs contre l’exposition à la fumée de tabac (article 8), de règlementer les produits du tabac ( article 9), de règlementer les informations sur les produits du tabac à communiquer (article 10), dechanger le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac (article11), d’éduquer, de communiquer, de former et de sensibiliser le public ( artcle12),d’interdire la publicité ,la promotion et le parrainage( 13),
de prendre des mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique ( article 14),de lutter contre lecommerce illicite des produits du tabac ( article 15),d’interdire la vente aux mineurs et par les mineurs ( article 16), de fournir un appui à des activités de remplacement économiquement viables (article 17 ), de protéger l’environnement et la santé des personnes (article18), de légiférer en faveur de la responsabilité pénale y compris l’indemnisation (article 19) etc .
L’exposition à la fumée de tabac comporte des risques sanitaires pour les personnes qui en sont exposées. L’analyse des dispositions de la CCLAT et des législations nationales conformes, montre une limite objective dans la protection des non fumeurs de l’exposition à la fumée de tabac à domicile. Donc, à cause de cette limite, les enfants et les femmes sont exposés quotidiennement à la fumée de tabac à domicile notamment dans la chambre conjugale, dans le salon, dans la cuisine et dans les toilettes.
Cependant cette limite de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) et des législations nationales des parties à l’OMS est compensée heureusement, en ce qui concerne les enfants et les femmes par d’autres textes tels que la Convention relative aux droits des enfants et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
On a observé à domicile que les enfants (filles et garçons) sont souvent exposés à la fumée de tabac de leurs parents ou de l’un de leurs parents. Ils courent le risque de contracter l’asthme ou une des autres maladies liées à l’exposition à la fumée de tabac. Pour les protéger de l’exposition à la fumée de tabac, on peut évoquer la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, dispose que les Etats Parties à la dite Convention reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible.
En plus des enfants (filles et garçons), les femmes mariées ou non mariées vivant en concubinage sont exposées quotidiennement au tabagisme à domicile. Enceintes, elles sont dans une situation de risque d’avortement ou d’accouchement de bébé avec un faible poids.
Les femmes ont le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale dont elles sont capables d’atteindre comme les hommes. Pour les protéger de l’exposition à la fumée de tabac de leur époux, on peut évoquer l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966,qui énonce le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle est capable d’atteindre.
L’industrie du tabac a travaillé et continue de travailler de façon active pour conquérir le marché du tabagisme féminin dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) et dans les pays en voie de développement qui n’ont pas de législation antitabac forte ou qui n’ont pas de législation ou qui sont en quête d’une législation. Dans ce contexte, pour atteindre l’objectif de réduire de 30% la prévalence du tabagisme dans le monde d’ici 2025, il va falloir imaginer de nouvelles stratégies pour accélérer la mise en œuvre de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT).
On a observé en Afrique, que dans certaines communautés ethniques ou religieuses la consommation du tabac non industrialisé fait partie de la tradition (Chez les Khadres au Sénégal). Cependant, ce qu’on n’a pas encore observé chez ces communautés citées ci-dessus, c’est la pratique courante de l’usage de la cigarette.
Toutefois, on a observé en Afrique, qu’à l’intérieur du groupe de femmes deux catégories de femmes qui fument : les instruites (Pour preuve les enquêtes GYTS dans les parties à l’OMS en milieu scolaire pour la tranche d’âge de 13 à 15 ans) et les prostituées. Si pour les unes, la cigarette est un signe de libération et d’émancipation et pour les autres, l’usage de la cigarette est un signe identitaire voire même un statut social du fait que l’usage du tabac dans certains lieux publics (boites de nuit et bars) renvoie à un métier, le plus vieux du monde : la prostitution.
Pour faire face à l’offensive de la stratégie de marketing différenciée selon le genre de l’industrie du tabac, les parties à l’OMS signataires de la Convention Cadre doivent mettre en place sur la base des évidences scientifiques des programmes de prévention et des stratégies d’interventions sensibles au genre ( exemple : tenir compte du sexe lorsqu’on propose une aide à l’arrêt du tabac). Car, il est établi que les cerveaux féminins et masculins ne réagissent pas de la même manière à la consommation de tabac.
Par ailleurs, l’intégration du genre sur les supports de communication sur le tabac demeure un défi à relever au niveau des parties à l’OMS à revenus faibles, particulièrement en Afrique et en Asie, faute de compétences nationales suffisamment formées à cet effet.
Le tabac ou la santé, à nous de choisir.
Par Baba Gallé DIALLO
Chargé de communication du PNLT
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