Les membres du Conseil de Gestion du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) se sont réunis, le vendredi 15 avril 2022, dans la salle de conférence du ministère de la culture et de la communication, dans le but de statuer sur les conditions d’éligibilité des entreprises de presse. En effet, ce mode de financement innovant, prévu par le nouveau code de la presse, participe à l’amélioration des conditions des entreprises de presse à travers leur modernisation mais aussi, de leurs projets de développement.
Au-delà de l’appui du secteur, le Fonds d’appui et de développement de la presse participe à la consolidation des emplois.
Au terme de ses travaux vendredi dernier, le Conseil de Gestion a ainsi pris les décisions permettant au Fonds d’Appui et de Développement de la Presse de procéder aux dépôts de dossier pour l’année 2022. Ainsi, le Conseil informe que les dossiers de demande sont reçus à partir de ce 25 avril pour prendre fin le 31 mai 2022. Les heures de dépôts sont fixées de 09h à 16h (pour les jours ouvrables), à la Direction de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication.
Cependant, les différents critères selon le type d’entreprise de presse sont déclinés comme suit :
Pour la presse écrite
Il faut être constitué en entreprise de presse et disposer d’un compte bancaire au nom de l’entité.
-Créer un nombre minimal de 5 emplois permanents dont une majorité de journalistes et de techniciens des médias disposant de la carte nationale de presse (À défaut, les journalistes et les techniciens doivent disposer du quitus du CORED et d’une attestation de dépôt du dossier à la commission). Les contrats de travail doivent être visés par l’inspection du travail.
-Respecter la Convention collective
-Dépôt légal (5 points), en version papier ou numérique ([email protected])
– Volume de tirage X Nombre de pages (5 points)
-Qualité du contenu rédactionnel et éditorial
-Être immatriculé à l’IPRES et à la CSS, et être à jour de ses cotisations
-Quitus fiscal
Pour la presse en ligne:
-Disposer d’une équipe rédactionnelle d’au moins trois (03) journalistes détenteurs de la carte nationale de presse (À défaut, les journalistes et les techniciens doivent disposer du quitus du CORED et d’une attestation de dépôt du dossier à la commission).Les contrats de travail doivent être visés par l’inspection du travail.
-Respecter la Convention collective
-Qualité du contenu rédactionnel et éditorial
– Quitus fiscal
Pour les radios commerciales
Être aussi constitué en entreprise de presse et disposer d’un compte bancaire au nom de l’entité.
Émettre en FM de manière continue depuis au moins 1 an (source ARTP)
-Créer un nombre minimal de 5 emplois permanents dont une majorité de journalistes et de techniciens des médias disposant de la carte nationale de presse (A défaut, les journalistes et les techniciens doivent disposer du quitus du CORED et d’une attestation de dépôt du dossier à la commission).
1- Les contrats de travail doivent être visés par l’inspection du travail.
2- Respecter la Convention collective
4-Être immatriculé à l’IPRES et à la CSS, et être à jour des cotisations
5-Quitus fiscal
Chaîne privée en mode TNT
Être légalement constitué en entreprise de presse et disposer d’un compte bancaire au nom de l’entité
