Dans une lettre commune, les députés du parlement de la Cedeao se sont adressé à leur présidente, Memounatou Ibrahima. Ils souhaitent, ainsi l’annulation de l’élection des Vice-présidents du Parlement de la CEDEAO, tenue lors de la session inaugurale du 4 avril 2024.
Une élection des Vice-président du Parlement de la CEDEAO, selon ces députés, « entachée d’irrégularités, d’illégalités et de graves abus, en violation flagrante de l’Acte Additionnel et du Règlement Intérieur du Parlement de la CEDEAO en vigueur à la date de l’élection« .
L’intégralité de la lettre :
Honorable Memounatou Ibrahima
Présidente du Parlement de la CEDEAO
Madame la Présidente
Demande d’annulation de l’élection des Vice-présidents du Parlement de la CEDEAO, tenue lors de la session inaugurale du 4 avril 2024.
Nous aimerions porter à l’attention de votre haute bienveillance que l’élection des Vice-président du Parlement de la CEDEAO a été entachée d’irrégularités, d’illégalités et de graves abus, en violation flagrante de l’Acte Additionnel et du Règlement Intérieur du Parlement de la CEDEAO en vigueur à la date de l’élection. Ces pratiques ont abouti à la discrimination et à l’exclusion de la représentation des pays lusophones du Bureau du Parlement de la CEDEAO.
1. Lors de la Session inaugurale du Parlement de la CEDEAO tenue le 4 avril 2024, l’élection des Vice-présidents s’est déroulée dans des conditions qui constituaient non seulement une violation flagrante et grossière de l’Acte Additionnel et du Règlement intérieur du Parlement de la CEDEAO en vigueur à la date de l’élection, mais qui étaient également discriminatoires et abusives. Il s’agit d’une violation manifeste des règles, des critères et de la pratique parlementaire établie depuis la première législature du Parlement de la CEDEAO, ce qui a conduit à une exclusion injuste des lusophones du bureau de la sixième législature du Parlement de la CEDEAO.
2. Le 4 avril, le Parlement de la CEDEAO a violé l’Acte Additionnel et le Règlement intérieur en vigueur en élisant un Président pro temporel pour conduire le processus d’élection des Vice-présidents de la sixième législature.
En effet, l’élection d’un Président pro temporel le 4 avril 2024 pour diriger le processus d’élection des Vice-présidents du Parlement de la CEDEAO au titre de la sixième législature a été une violation manifeste de l’Acte Additionnel et du Règlement intérieur du Parlement de la CEDEAO. La procédure établie, telle que décrite dans l’Acte Additionnel et le Règlement Intérieur, est la constitution d’un Bureau provisoire (Bureau d’âge), dirigé par le député le plus âgé du Parlement. C’est le Président du Parlement qui est chargé de conduire le processus d’élection des Vice-présidents après sa propre élection. Cette dérogation à la procédure établie constitue une irrégularité procédurale flagrante nécessitant l’annulation de l’élection des Vice-présidents du bureau de la sixième législature du Parlement de la CEDEAO.
Faute de pouvoir élire le Président du Parlement de la CEDEAO, l’élection des Vice-présidents devrait être reportée ou, du moins, le bureau provisoire pourrait être dirigé par le doyen d’âge des députés et jamais par un président pro temporel comme ce fut le cas.
3. L’élection du Président par intérim a constitué une violation manifeste et flagrante de l’Acte Additionnel et du Règlement intérieur du Parlement de la CEDEAO en vigueur le 4 avril 2024. L’élection des deuxième et quatrième Vice-présidents du Parlement s’est déroulée à bulletin non secret. Les députés ont été invités à se regrouper en fonction de leurs choix pour ces deux postes lors des élections contestées. Il s’agissait d’une violation flagrante de l’Acte Additionnel et du Règlement intérieur en vigueur à la date de l’élection.
3 –Le Président pro-Temporel, illégalement désigné par le Parlement de la CEDEAO, a permis et faciliter la violation des règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement communautaire depuis la première législature, à savoir l’équilibre linguistique dans la composition du bureau du Parlement de la CEDEAO. En effet, il a discriminé et exclu les pays lusophones du bureau (Cabo-Verde et Guinée Bissau). Le poste d’un des Vice-présidents de la sixième législature devrait revenir au Cabo-Verde.
Actuellement, le bureau du Parlement de la CEDEAO est composé de deux francophones et de trois anglophones en raison de la discrimination et de l’exclusion des pays lusophones. Nous considérons cette situation comme inacceptable et injuste.
Les règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement de la CEDEAO depuis sa première législature sont les suivantes :
Lorsqu’un pays francophone préside le Parlement de la CEDEAO, le Nigeria occupe le poste de premier Vice-président. Ainsi, un pays francophone occupe le poste de deuxième Vice-président, un pays lusophone occupe le poste de troisième Vice-président et un pays anglophone occupe le poste de quatrième Vice-président.
Lorsque le Nigeria préside le Parlement de la CEDEAO, un pays lusophone occupe le poste de premier Vice-président, un pays francophone occupe le poste de deuxième Vice-président, un pays anglophone occupe le poste de troisième Vice-président et un pays francophone occupe le poste de quatrième Vice-président.
Lorsqu’un pays anglophone autre que le Nigeria préside le Parlement de la CEDEAO, le Nigeria occupe le poste de premier Vice-président. Un pays francophone occupe le poste de deuxième Vice-président, un pays lusophone le poste de troisième Vice-président et un pays francophone le poste de quatrième Vice-président.
Ainsi, les règles et pratiques de la constitution du bureau du Parlement de la CEDEAO sont les suivantes :
Les États membres occupent le poste de Président selon l’ordre alphabétique ;
Lorsque le Nigeria occupe le poste de président du Parlement de la CEDEAO, il occupe également le poste de premier Vice-président ;
Les pays anglophones ont toujours deux sièges au bureau, les pays francophones ont deux sièges au bureau et les pays lusophones ont toujours un siège au bureau. Cabo-Verde et la Guinée-Bissau, deux pays lusophones, siègent alternativement dans chaque législature.
Cela fait partie des règles et pratiques en vigueur en ce qui concerne la composition du bureau du Parlement de la CEDEAO au cours des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième législatures :
Au cours de la première législature, le Parlement de la CEDEAO était présidé par Mali Diallo, le poste de premier Vice-président était occupé par un pays anglophone (Nigeria), le poste de deuxième Vice-président était occupé par un pays lusophone (Guinée-Bissau, Serifo Namadjo), le poste de troisième Vice-président était occupé par un pays anglophone (Ghana) et le poste de quatrième Vice-président était occupé par un pays francophone (Bénin) ;
Au cours de la deuxième législature, le Parlement de la CEDEAO, était présidé par le Niger, le poste de premier Vice-président était occupé par un pays anglophone (Nigeria), le poste de deuxième Vice-président était occupé par un pays lusophone (Cabo-Verde, Jean Emanuel da Cruz), le poste de troisième Vice-président était occupé par un pays anglophone, et un pays francophone occupait le poste de quatrième Vice-président ;
Au cours de la troisième législature, le Parlement de la CEDEAO, a été présidé par un pays anglophone (Nigeria, Ike Ekweremadu), le poste de premier Vice-président a été occupé par un pays lusophone (Guinée-Bissau, Martina Moniz), le poste de deuxième Vice-président a été occupé par un pays francophone, le poste de troisième Vice-président a été occupé par un pays francophone (Sénégal), et le poste de quatrième Vice-président a été occupé par un pays anglophone (Ghana) ;
Au cours de la quatrième législature, le Parlement de la CEDEAO a été présidé par un pays francophone (Sénégal, Cissé Lo), le poste de premier Vice-président était occupé par un pays anglophone (Nigeria), le poste de deuxième Vice-président était occupé par un pays francophone (Côte d’Ivoire, Madame Tunkara), le poste de troisième Vice-président était occupé par un pays anglophone (Liberia, Jefferson Kanô), et le poste de quatrième Vice-président était occupé par un pays lusophone (Cabo-Verde, Orlando Pereira Dias) ;
Au cours de la cinquième législature, le Parlement de la CEDEAO a été présidé par un pays anglophone (Sierra Leone, Sidi Tunis), le poste de premier Vice-président a été occupé par un pays anglophone (Nigeria), le poste de deuxième Vice-président a été occupé par un pays francophone (Niger. Bucari), le poste de troisième vice-président a été occupé par un pays francophone (Togo, Memounatou Ibrahima) et le poste de quatrième vice-président a été occupé par un pays lusophone (Guinée Bissau, Adja Satu Pinto Câmara).
Malheureusement, lors de l’élection des Vice-présidents du Parlement de la CEDEAO pour cette sixième législature, l’Acte Additionnel, le règlement intérieur en vigueur au jour de l’élection, les règles et la pratique parlementaire du Parlement communautaire ont été violés, ce qui a conduit à l’exclusion abusive et discriminatoire des pays lusophones – plus précisément du Cabo-Verde du bureau du Parlement de la CEDEAO. Ainsi, le bureau de la sixième législature du Parlement de la CEDEAO est composé comme suit :
Président : Memounatou Ibrahima (Togo), élu ultérieurement mais légalement ; Premier Vice-Président : Jibril (Nigeria), élu illégalement et en violation de l’Acte Additionnel et des règles en vigueur à la date de l’élection ; deuxième Vice-président : Adjaratou Traoure (Côte d’Ivoire), élue illégalement et en violation de l’Acte Additionnel et du règlement intérieur en vigueur à la date de l’élection, ainsi qu’en violation abusive et discriminatoire des règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement communautaire ; Troisième vice-président : Alexander Kwamena Afenyo-Markin (Ghana), élu illégalement et en violation de l’Acte Additionnel, du règlement intérieur en vigueur à la date de l’élection, ainsi qu’en violation discriminatoire et abusive des règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement communautaire ; et Quatrième vice-président : Billay G Tunkara (Gambie), élu illégalement et en violation de l’Acte Additionnel, du règlement intérieur en vigueur à la date de l’élection, ainsi qu’en violation abusive et discriminatoire des règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement communautaire.
Au regard des faits et des données probantes avérées qui attestent de la violation de l’Acte Additionnel et du Règlement Intérieur en vigueur au 4 avril 2024, ainsi que de la violation des règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement de la CEDEAO qui a conduit à l’exclusion discriminatoire et abusive des Lusophones, spécifiquement des Cap-Verdiens, laissant place à un déséquilibre linguistique dans la composition du bureau du Parlement, nous demandons l’annulation de l’élection des Vice-présidents tenue lors de la session inaugurale de la sixième législature et de procéder à une nouvelle élection des Vice-présidents du Parlement de la CEDEAO, en respectant et en se conformant à l’Acte Additionnel, au Règlement Intérieur et aux règles et pratiques en vigueur au sein du Parlement de la Communauté.
Abuja, le 22 juillet 2024
Les députés :
