Un «toilettage». C’est l’objet du vote de la loi sur le terrorisme, vendredi dernier, à l’Assemblée nationale. Il s’agissait de deux projets modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Face à la polémique qui a entouré son adoption, le ministère de la Justice a apporté «quelques précisions», trois jours après.
Maitre Malick Sall a, d’emblée, fait savoir que les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n°2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1.
«Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur», a-t-il insisté dans un communiqué parcouru par Seneweb.
Le garde des Sceaux de soutenir qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale.
«La nouvelle réforme de l’article 279-1 a procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à…»
«La nouvelle réforme de l’article 279-1 a, par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle», a souligné le ministre de la Justice.
D’après Me Sall, depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016 précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi, sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violence, destruction ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens.
Maitre Malick Sall de conclure que «la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme».
