Vers une gouvernance intégrée et durable devenue incontournable
A travers le décret N° 2024-940, en date du 05 avril 2024, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, il est mentionné une nouvelle entité rattachée à la présidence de la République. Il s’agit de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau.
Il s’agit d’une décision de haute portée malheureusement passée inaperçue dans l’opinion mais l’Eau. Il s’agit d’une décision de haute portée malheureusement passée inaperçue dans l’opinion mais bien appréciée par les professionnels du secteur. bien appréciée par les professionnels du secteur. C’est une avancée majeure au regard des enjeux liés à la mise à disposition de l’eau pour les populations dont les besoins pour ce liquide précieux grandissent eu égard au boum démographique, au phénomène d’urbanisation et à la quête de bien-être. Cette régulation témoigne d’une vision prospective des hautes autorités.
En effet, la question de l’eau demeure centrale dans la vie des nations. Les populations augmentent à l’échelle du globe et les ressources en eau s’amenuisent du fait des phénomènes climatiques. Notre réflexion a porté sur le contenu d’une telle autorité chargé de réguler le secteur de l’eau. Mais, à notre humble avis, son champ devrait être élargi à l’assainissement autre problème récurrent durement vécu par nos centres urbains. Ainsi, notre proposition serait « l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA) au Sénégal ». Nous posons dans cette contribution la problématique de la structuration de l’ARSEA, une entité nouvellement conçue pour être un organe clé dans l’amélioration et la régulation du secteur de l’eau et de l’assainissement au Sénégal, en visant un équilibre entre régulation sociale, économique et technique.
I. PREAMBULE
A. CONTEXTE ET ENJEUX DE LA REGULATION DU SECTEUR DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT AU SENEGAL
Le secteur de l’eau et de l’assainissement au Sénégal fait face à de nombreux défis, notamment en termes d’accès universel, de qualité des services et de durabilité des infrastructures. Malgré des avancées significatives ces dernières années, les taux de desserte demeurent encore insuffisants, surtout en zones périurbaines et rurales. De plus, la gestion des ressources en eau doit être améliorée pour faire face aux effets du changement climatique. Or, la gouvernance actuelle du secteur est caractérisée par des contraintes qui ne garantissent pas une gestion intégrée et durable. Certes, certains de ces problèmes sont en voie d’être résolus, mais d’autres restent en suspens ou trouvent des réponses hétérogènes. Les défis se situent à trois niveaux :
• La gestion des ressources en eau : Il est nécessaire de redéfinir les usages prioritaires de l’eau, d’encadrer l’exploitation des ressources souterraines et de mettre en place une politique durable pour satisfaire les besoins actuels tout en préservant ceux des générations futures. L’applicabilité du code de l’eau doit être renforcée. IBRA FALL WADJI ; INGENIEUR EAU – ASSAINISSEMENT 2
Aussi, la stratégie durable est de préconiser l’approche GIRE qui incite, davantage à la
création de cadre de concertation sur l’eau à tous les niveaux.
• La gouvernance du service d’eau : Des problèmes de qualité, de service et de tarification persistent, notamment entre les zones urbaines et rurales. Une gestion plus équitable est nécessaire pour assurer un service de qualité pour tous.
La structuration de la gouvernance du service d’eau doit donc se faire selon des
principes d’équité et de complémentarité entre l’urbain et le rural, plutôt que sur des
disparités. Cela permettrait de répondre durablement aux défis de qualité, de service
et de tarification.
• L’administration du secteur de l’eau : Bien que le modèle de gouvernance soit considéré comme un succès, certains points méritent d’être améliorés, comme la sécurisation de l’alimentation en eau, l’organisation des structures publiques et privées, la définition des périmètres, l’adaptation des innovations techniques, la viabilité technique et financière du secteur, et la mise en place de mécanismes de financement innovants.
Dans ce contexte, la création d’une autorité de régulation indépendante, l’ARSEA, est
apparue comme une nécessité pour encadrer les activités des différents acteurs du
secteur et garantir un développement équitable et durable des services d’eau et
d’assainissement.
B. DEFINITION ET ROLE DE L’ARSEA
L’ARSEA (Autorité de Régulation des Services d’Eau et d’Assainissement) est une institution
publique chargée de la régulation sociale, économique et technique du secteur de l’eau et de l’assainissement au Sénégal. Ses principales missions sont :
• Fixer et contrôler les tarifs des services d’eau et d’assainissement ;
• Définir et faire appliquer les normes techniques de qualité ;
• Évaluer les performances des opérateurs et les accompagner dans leur développement ;
• Protéger les droits et les intérêts des consommateurs ;
• Réguler les contrats de délégation de service public ;
• Contribuer à la planification et à la coordination du secteur.
C. POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE L’ARSEA AU SEIN DU SECTEUR DE L’EAU ET
DE L’ASSAINISSEMENT
Au niveau institutionnel, l’ARSEA est rattachée à la Présidence de la République, lui conférant une place centrale dans le paysage du secteur de l’eau et de l’assainissement. Elle devra interagir étroitement avec le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, les différents opérateurs publics et privés, les collectivités territoriales, ainsi que les organisations de la société civile. Ce positionnement stratégique permettra à l’ARSEA de jouer un rôle de coordination et de synthèse entre les différents acteurs, tout en maintenant une certaine indépendance dans l’exercice de ses missions de régulation.
II. ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE L’ARSEA IBRA FALL WADJI ; INGENIEUR EAU – ASSAINISSEMENT 3
A. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
L’ARSEA est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce statut juridique lui confère une indépendance par rapport aux opérateurs du secteur et aux institutions publiques.
L’ARSEA s’appuie sur une structure organisationnelle composée de plusieurs unités et services :
• Unité Économique et Tarifaire, Unité Technique et Qualité des Services, Unité Juridique et Contractuelle, Unité Études et Planification ;
• Service Administratif et Financier, Service Communication et Relations Usagers.
Cette organisation fonctionnelle permet une approche intégrée et coordonnée de la régulation. Les orientations stratégiques sont définies par l’État avec les différents acteurs du secteur.
• Un Directeur Général assure la direction exécutive.
• Des Comités Techniques Spécialisés instruisent les dossiers.
• Des processus de consultation publique sont prévus.
• Des mécanismes de contrôle et d’évaluation périodique de l’ARSEA sont mis en place.
B. RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES
L’ARSEA dispose d’une équipe pluridisciplinaire de cadres et d’experts, recrutés sur la base de leurs compétences. Les ressources proviennent des subventions de l’État, garantissant l’indépendance de l’ARSEA.
C. ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTEURS DU SECTEUR
L’ARSEA occupe une place centrale dans le paysage institutionnel du secteur de l’eau et de l’assainissement. Son organisation et sa gouvernance lui permettent d’exercer ses missions de régulation de manière indépendante, transparente et redevable.
III. MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’ARSEA :
Les mission et attributions seront articulées autour de trois axes : Social, Economique et Technique
A. REGULATION ECONOMIQUE :
Cette régulation assurera :
• La fixation et contrôle des tarifs des services d’eau et d’assainissement
• Le Suivi de la performance des opérateurs et des sociétés de patrimoine
• La Gestion des contrats de délégation de service public.
B. REGULATION TECHNIQUE ET QUALITE DES SERVICES :
Cette régulation portera essentiellement sur :
• La définition et mise en œuvre de normes techniques pour les infrastructures et les services ;
• Le contrôle de la qualité des services fournis par les opérateurs ;
• La gestion des autorisations et des licences d’exploitation.
C. REGULATION SOCIALE :
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Elle s’assurera de la :
• Garantie de l’accès universel à l’eau et à l’assainissement ;
• Protection des consommateurs (droits, pratiques commerciales, traitement des réclamations) ;
• Gestion des réclamations et des litiges entre usagers et opérateurs, entre opérateurs et opérateurs mais aussi entre opérateurs et sociétés de patrimoine.
L’ARSEA devra jouer ainsi un rôle essentiel dans l’encadrement et le suivi des pratiques des opérateurs, afin d’assurer l’équilibre financier des services, la qualité des prestations et l’accès universel aux populations, dans un cadre de régulation sociale, économique et technique (S.E.T).
Ibra Fall WADJI
INGENIEUR EAU – ASSAINISSEMENT
DIRECTEUR TERRITORIAL DE LA SENEAU DE KAOLACK
(FATICK-KAOLACK-KAFFRINE)
Premier Secrétaire Général de l’Association des Jeunes Professionnels de l’Eau et de l’Assainissement du Sénégal Président du Comité finance de l’Association des Sortants du 2ie (ASD-2ie) Président du comité scientifique de l’Union des Cadres de la SENEAU
Membre du Comité Touba Xepp Ndox Mu Neex (Comité de réflexion sur l’eau de Touba)
cheikhifw@gmail
