Free vient de saisir d’un recours gracieux le Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) sur la révision de la décision relative à l’interconnexion et à l’accès (décision n°2022-021 du 28 novembre 2022 et portant adoption des lignes directrices relatives aux obligations tarifaires).
Dans le document adressé au Président du collège, Abou Abel Thiam, le Directeur général de Free, Mamadou Mbengue, lui fait comprendre que ladite «décision fixant les tarifs liés à l’interconnexion pour les services mobiles voix, Sms et fixe, pour les exercices 2022 à 2025, a été adoptée à la date du 28 novembre 2022 et communiquée aux acteurs du marché le 2 décembre 2022, soit moins d’un (1) mois avant la clôture de l’exercice 2022». Dans la même correspondance, Free dénonce l’absence de ce qu’on appelle l’asymétrie des tarifs. Car, l’opérateur dominant au Sénégal a un parc mobile prépayé de plus de 55%, tandis que les challengers Free et Expresso ont entre 21 et 24% d’abonnés.
«Étant donné que Free achemine plus de volume vers l’opérateur dominant que dans le sens inverse, Free reverse plus d’argent que l’opérateur dominant lui en reverse tant que les frais de transit sont similaires de part et d’autre», expliquent des sources en télécommunication. Et le DG de Free rappelle dans sa missive au Collège de l’ARTP qu’il avait été convenu, pour l’exercice 2021, le retour à l’asymétrie sur la base des éléments fournis. Une promesse qui avait poussé Free à adopter une politique de conception de ses produits.
«Nous vous demandons, au regard de tous ses éléments, de bien vouloir surseoir, dans une première phase, à l’application de cette décision pour cet exercice 2022, au risque de porter un énorme préjudice à l’entreprise qui voit dans cette décision l’anéantissement de tous les efforts déployés. En effet, cette décision entraîne une perte de près de deux (2) milliards de FCFA environ au profit de l’opérateur dominant». Parallèlement à cette décision, la mesure prise par le Collège de l’ARTP est frappée d’une illégalité juridique. Car, le Collège a été nommé par le décret n°2014-12 du 9 janvier, portant nomination du Président et des membres du Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes.
Le Collège est composé de sept membres, nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq (5) ans non renouvelables. Le président du Collège est nommé par décret du président de la République parmi ses sept(7) membres. Il est en même temps le président de l’Autorité de régulation. Dans l’article 1 du décret, il est écrit : «Abou Abel Thiam, journaliste, expert en communication et relations publiques, est nommé, pour une durée de cinq (5) ans non renouvelables, Président du Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes.» Mais des sources proches de l’ARTP renseignent que le mandat du Collège a été renouvelé à l’Assemblée nationale. Ce qui rendrait légale la mesure du président du Collège.
L’observateur
