Juan BRANCO devant le bureau du procureur de la CPI avec 15 novelles constitutions de parties civiles.

Juan BRANCO devant le bureau du procureur de la CPI avec 15 novelles constitutions de parties civiles.

Les victimes continuent de manifester leur détermination, dans l’affaire de la répression des manifestions de Mars 2021  au Sénégal. L’avocat d’Ousmane SONKO et en même temps des victimes des manifestations politiques de mars 2021 au Sénégal, déclare avoir déposé 15 nouvelles constitutions de parties civiles pour mieux organiser la défense de ses protégés.

Cette annonce a coïncidé avec l’agitation depuis quelques jours d’un éventuel mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président sénégalais Macky Sall.

Ce dernier pouvait être impliqué dans plusieurs scandales dévoilés ressèment par les rapports des corps de contrôles et dont certains sont atterris sur la table du procureur de la République. Il en est ainsi de même, du bradage foncier dans certaines localités du pays dont les décrets de déclassifications de ces assiettes foncières portent sa signature.

Sous ce rapport, l’inertie des juridictions nationales donnera un blanc sein à la cours pénale internationale qui aura à partir de ce moment une compétence générale pour connaitre de toutes ces affaires et ouvrir droit à l’indemnisation de toutes les victimes.

Il est aussi important de signaler que le droit à indemnisation des victimes porté devant la CPI obéit à un régime juridique double : celui des personnes et celui des personnes morales.

Les personnes physiques dont il s’agit, sont celles qui ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la CPI. Ces crimes concernent des crimes contre l’humanité, des crimes de tortures voir des crimes de guerre. Les victimes individuelles qui souhaitent participer à la procédure doivent remplir le formulaire de demande de participation pour les personnes physiques.

Les organisations ou institutions dont un bien consacré à certaines activités (religion, éducation, art, sciences, charité ou action humanitaire, ou encore des monuments historiques ou des hôpitaux) ont subi un dommage du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la CPI.

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