Le rôle de l’Assemblée nationale est défini par l’article 59 de la Constitution. Elle vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Les députés sortants, dont une bonne partie espère être réélue lors des Législatives du 31 juillet, ont-ils été à la hauteur de cette mission ? Le bilan de la 13e législature, révélé par L’Observateur dans son édition de ce lundi, ne plaide pas en leur faveur.
En cinq ans de mandat (2017-2022), les députés n’ont fait que cinq propositions de loi. Une seule a été adoptée et elle ne concerne pas directement les intérêts des populations. Il s’agit de la loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les quatre autres propositions ont été rejetées : sur le permis à points, la criminalisation de l’homosexualité, la création des conseils de quartier ou de village et la modification de l’article 6 du Code de la presse.
En revanche, le gouvernement a soumis aux députés 148 projets de loi. Ils ont tous été adoptés. «Nous avons une Assemblée nationale qui a passé tous ces cinq ans à consommer des projets de loi, confesse le député sortant Alioune Souaré, qui est spécialiste du droit parlementaire. Nous avons une Assemblée qui a été moins productive (alors que) l’article 80 de la Constitution indique que l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux députés.»
En matière de contrôle de l’action du gouvernement, les députés n’étaient pas, non plus, débordants d’activité. Ils n’ont lancé que deux commissions d’enquête (sur les inondations et l’affaire des 94 milliards de francs CFA) et posé quinze questions écrites. Ils n’ont ni posé de question orale ou d’actualité ni auditionné un ministre.
Pour l’évaluation des politiques publiques aussi, l’Assemblée nationale s’est illustrée par sa timidité entre 2017 et 2022. Le Comité qui devait être mis en place en ce sens (article 97 du Règlement intérieur), n’a jamais fonctionné puisque n’ayant pas été installé.
