Nous avons été interpelé par certaines bonnes volontés et personnes curieuses à titre de consultation sur la situation de fin de contrat notifie à une déléguée du personnel, femme enceinte, qui a également tenu un point de presse pour dénoncer le mode de management des ressources humaines du Ter.
D’abord, contrairement à la déclaration à la RTS du Directeur général du SENTER là où la Team Management du SETER est restée muette, il y a effectivement UNE SITUATION DE CRISE qu’il faut gérer très vite. Il n’y a aucune politisation à en faire.
Ensuite, TECHNIQUEMENT, il n’y a aucun problème juridique car il relève de la prérogative d’un employeur (pouvoir de direction et autorité) de renouveler ou non un contrat à durée déterminée dans lequel la date de fin est precisée, quel que soit le statut du travailleur.
La femme enceinte et le délégué ou la déléguée du personnel font partie de la catégorie des travailleurs.euses protégé.e.s du licenciement et l’Inspecteur du Travail intervient toutes les fois que la situation survient car c’est à lui de donner l’autorisation à l’employeur.
Les textes précisent aussi que le ou la délégué.e du personnel ne peut recevoir de faveur ou être discriminé.e du fait de son statut.
Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas de licenciement, c’est juste un contrat à durée déterminée qui se termine. Le système d’indemnisation n’est pas le même car on reçoit une indemnité de fin de contrat (IFC = 7% de l’ensemble des sommes perçues à titre de salaire) et non une indemnité de licenciement.
Du point de vue affectif, c’est toujours difficile de devoir cesser dans une entreprise qui fonctionne correctement mais c’est la loi que GUY MARIUS SAGNA peut modifier (proposition de loi a l’Assemblee nationale) qui s’impose à tous.
On ne peut pas négocier les prérogatives d’un Directeur ni toujours contester même si on n’a pas raison.
Par contre, en vertu de la nouvelle loi sur la discrimination au travail, elle peut attaquer au tribunal du travail sur un autre front maintenant pour DISCRIMINATION si elle peut donner des indices clairs et indubitables et le juge appreciera.
EN DÉFINITIVE, NOUS AVONS ÉTÉ TOUTES ET TOUS FORMÉ.E.S ET NOUS DEVONS RESTER JUSTES ET VÉRIDIQUES MAIS SURTOUT FAIRE DU DÉTACHEMENT.
ATTENTION À LA MANIÈRE DONT NOUS TRAITONS LES PROBLÈMES.
Demba DIOP
Sociologue/Politique
Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (hors cadre)
Spécialiste des politiques du marché du travail
