Même si l’article 149 et suivants du Code de procédure pénale portant sur l’expertise, servent de base légale pour recourir au test Adn, ils ne sont pas pour autant contraignants. «Dans notre Droit, la Loi donne la possibilité au juge de recourir à des viol, expertises pour asseoir sa conviction.
C’est dans ce cadre qu’il peut faire procéder à des tests Adn. Maintenant, comme ce test est lié à des droits de la personnalité, l’accord de l’accusé est demandé», affirme un avocat, lui aussi sous le sceau de l’anonymat. Il y a quelques années, il a défendu le dossier d’une femme qui avait porté plainte pour viol suivi de grossesse, le test effectué avait permis de faire correspondre le profil génétique de l’enfant à celui de l’accusé. Mais pas de prouver le viol.
Au mieux, la présence de fluides corporels appartenant au suspect n’atteste que la thèse du contact physique. Dans le cas d’une agression sexuelle, le médecin cherchera plutôt des lésions vaginales, des déchirures, des tuméfactions etc. Et, même si ces éléments cités existent, ils témoignent du caractère violent ou agressif de l’acte sexuel mais ne peuvent en aucun cas prouver un non consentement.
« Lorsque le viol est récent, le certificat médical prouve qu’il y a eu conjonction sexuelle. Il appartient au juge de chercher s’il y a eu consentement ou non. Un test Adn ne prouve pas un viol, il prouve simplement que des éléments retrouvés dans le lieu du viol proviennent de l’accusé.
