Le dialogue national est sur le pas de régler certains cas d’inéligibilité comme Khalifa SALL et Karim WADE. Ce dernier a toujours prôné pour une révision de son procès et non une loi d’amnistie ou la modification d’une loi quelconque.
Cette révision d’une procédure pénale définitive est réglementée par la loi. Le recours en révision permet de connaitre la non-culpabilité d’une personne pénalement. Son objectif est d’orienter la culpabilité d’une personne ou de mettre hors de cause une personne accusée à tort et punis.
Cette procédure est réglementée par la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 (journal officiel 6986 du 18 janvier 2017 page 47 et suivant) c’est l’art 92 qui définit les conditions d’ouverture d’une procédure en révision.
Au terme de cet article : “la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée selon les conditions et modalités ci-après :Les 4 conditions alternatives pour réviser une condamnation pénale définitive“:
1. lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont présentées propre à faire naitre des indices suffisant sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide
2. lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
3. lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; s’il est condamné, il ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4. lorsque, après une condamnation un fait vient se produire ou se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naitre un doute sur la culpabilité du condamné.
Les personnes pouvant agir en révision :
il s’agit du ministre de la justice, le condamné ou son représentant légal, en cas de décès ou d’absence du condamné, son conjoint, ses enfants ou parents ou ceux qui ont une mission expresse. Ce mécanisme de la révision du procès entre dans le sillage de réparer les erreurs judiciaires constatées mais force est de reconnaitre que le mal est déjà établi, la personne a subi un préjudice du fait de la déclaration de culpabilité d’où la nécessité d’une indemnisation.
