Refus de délivrance des certificats de résidence : La Cena met en garde les maires incriminés

Refus de délivrance des certificats de résidence : La Cena met en garde les maires incriminés

Les séries de récriminations notées depuis l’ouverture de la révision exceptionnelle sur les listes électorales (30 juillet 2021) ont fait sortir de son silence la Commission électorale nationale autonome (Cena). Qui, à travers un communiqué de presse, a mis en garde les autorités auteures de ces faits incriminés.

« Les termes de l’article l. 94 du code électoral : « sera puni des peines prévues à l’articles L.93 [un emprisonnement de 6 mois à 2 ans  et une amende de 220 000 à 200 000 F CFA] quiconque a empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées »par le Code électoral », a rappelé la Cena, à travers un communiqué de presse.

Doudou Ndir et ses services précisent que le certificat de résidence n’est pas l’unique moyen pour le demandeur de de prouver sa résidence. D’après eux, « le législateur n’a pas donné une liste exhaustive à cet égard. Aussi, le demandeur peut-il, entre autres documents, fournir une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription ».

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