Maintient de tarifs: Le FRAPP dépose un recours à l’ARTP et demande des sanctions contre Orange

Le FRAPP dépose un recours à l’ARTP contre Orange qui décide toujours de maintenir ses tarifs malgré la réaction de l’ARTP qui a demandé de surseoir aux nouvelles offres mises sur le marché. En effet, « l’ARTP, en sa qualité de régulateur, investi d’une mission de service public avec ses déclinaisons naturelles en termes de protection de l’intérêt général et, tenant compte du contexte de crise et de pandémie mondiale de Covid-19, a demandé à Orange-SONATEL, de surseoir aux nouvelles offres mises sur le marché, le 22 juillet 2020 [et] à toutes les parties prenantes, de prendre acte de cette décision ».

Face à une telle décision, Orange-SONATEL décide toujours de maintenir ses tarifs. Selon Le FRAPP, cela constitue en soi un acte de défiance publique à l’égard d’une autorité de régulation et participe à jeter le discrédit sur une structure publique de la République investie d’une mission de service public.

Le FRAPP dans son communiqué, rappel que « la protection des consommateurs est d’intérêt général et que le pouvoir de sanction constitue l’un des instruments de la régulation. C’est pourquoi sur la base d’une saisine en réclamation de sanctions et de mesures utiles contre l’opérateur Orange-SONATEL, nous avons demandé à l’autorité de régulation des télécommunications et des Postes (ARTP) :  D’infliger à l’opérateur Orange-SONATEL une sanction pour avoir maintenu ses tarifs, de mettre en œuvre à l’encontre d’Orange-SONATEL les pénalités, prévues par le Code des communications électroniques, ses décrets d’application et par le cahier des Charges, pour retard de l’opérateur dans l’activation des anciens forfaits illégalement supprimés, de prendre toutes mesures utiles contre le maintien de ces nouvelles offres illégales décidées unilatéralement par l’opérateur Orange-SONATEL ».

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