Aminata Touré, Député à l’Assemblée nationale, a adressé une note au Président de l’Assemblée nationale dans laquelle elle fait une proposition de loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République.
Sa proposition de loi vise à renforcer, selon elle, le dispositif de promotion de la bonne gouvernance au Sénégal en garantissant les principes et règles.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, elle rappelle : “Le Sénégal est l’un des pays précurseurs en matière de législation de la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. C’est à ce titre, que la République du Sénégal a adopté la loi n°81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite, la loi n°81-54 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite, 22 ans avant la répression de l’enrichissement illicite par la communauté internationale, à travers la convention des Nations-Unies contre la corruption“.
Ainsi, la bonne gouvernance constitue, selon elle, un des principes théoriquement érigés en règle par les autorités publiques face à une exigence citoyenne de plus en plus forte. Cependant, il convient de renforcer davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
La proposition de l’ancienne Première ministre s’articule ainsi :
“L’existence de liens de parenté ou d’alliance avec le Président de la République est incompatible avec l’exercice des fonctions de : Président d’Institution, Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat, Chef d’état major des Armées, Directeur ou Directeur général d’un établissement public ou d’une société où l’Etat dispose d’une part majoritaire des actions, Ambassadeur ,Consul“.
Dans l’Article 2 elle déclare que les incompatibilités et interdictions concernent:
1) Les ascendants du Président de la République et/ou ceux de son conjoint;
2) Les descendants du Président de la République et/ou ceux de son conjoint ;
3) Les frères et sœurs du Président de la République et/ou ceux de son conjoint ;
4) Les descendants des frères et soeurs du Président de la République et/ou ceux de son conjoint”.
Dans son Article 3 et 4 , elle stipule : “Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décret. La présente loi abroge toutes dispositions contraires. Une telle loi constituerait une avancée significative dans le cadre de l’amélioration de notre système de gouvernance“.
Elle estime qu’une telle proposition renforcerait davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale.
