Procès Khalifa Sall, les avocats: « le juge est incompétent pour juger Khalifa Sall »

Procès Khalifa Sall, les avocats: "le juge est

Jeudi 25 janvier 2018. Nous sommes au troisième jour du procès de ce procès palpitant qui voit défiler à la barre le député maire de Dakar, Khalifa Sall. Inculpé et placé sous mandat de dépôt depuis le 7 mars 2017, Khalifa Sall poursuivi pour des délits de détournements de deniers publics, d’association de malfaiteurs, faux et de son usage, le maire de Dakar est en mauvaise posture.

Pour le tirer d’affaires, ses avocats sont, depuis le début de ce procès que le gouvernement rêve de mener à bout,  sur le pied de guerre. Après les questions de constitution de partie civile, on en est encore à débattre des dispositions du code de procédure pénale. Après les acerbes passe d’arme d’hier,  les robes noires qui défilent à tour de rôle devant le juge semblent serein et déterminés à plaider leurs dossiers.  Dès l’entame de cette troisième étape de ce sprint parti pour durer, Me Kounta, l’un des avocats de Khalifa Sall, s’est fait remarquer.

Il a annoncé que,« puisque la caisse d’avance de la mairie est logée dans le budget de la mairie, il n’appartient pas à l’exécutif s’immisser dans la gestion de la collectivité locale. L’Etat doit requérir à charge et à décharge. Il y a une violation des lois de la défense. On assimile le conseil municipal à une association de malfaiteurs. On lui reproche d’avoir fait une décision de désendettement dans la délibération du budget. Et on qualifie cette procédure de détournement de deniers publics donc, les poursuites sont biaisées. Le juge a ouvert une information comme si nous étions dans le cadre d’un blanchiment d’argent alors que tel n’est pas le cas. L’Etat intervient pour un règlement de comptes. Il n’a rien à faire dans ce dossier ». A d’emblée martelé l’avocat.

Aussi, il a poursuivi en disant que : « si l’agent judiciaire intervient dans cette affaire, il faut détourner la procédure. On n’a pas indiqué les faits, on les a insinué. Les dépenses ont été justifiées à postiori; donc il ne peut pas y avoir de délit. Ici, c’est le Benno Bokk Yakaar qui est là. Pas l’Etat en tant que tel. Ils ont été privés de leurs droits. Le conseil municipal et le préfet ont approuvé le budget de la mairie qui n’a pas été utilisé. Donc ce sont des institutions pour les règlements de compte« .

L’avocat Khassimou Touré comme pour appuyer son collègue a déclaré que « la loi 373 du code pénal dit que les exceptions doivent être présentées. Les charges qui pèsent sur eux ne sont pas encore notifiées. Le juge est incompétent à connaître cette affaire. Cheikh Bamba Dieye et 10 autres députés ont décidé de lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall« .

A en croire l’avocat, ceux qui ont utilisé ces fonds devraient être poursuivis pour des chefs de recels. « Aucun effort a été fait pour connaître X; c’est à dire ceux qui ont bénéficié de l’argent. L’ordonnance de renvoi a été amputée. La loi 173 du code pénal dit que « si c’est un délit, le dossier doit être transféré au parquet de juridiction. » On ne peut pas juger Khalifa Sall sans apprécier sa qualité de député et de maire. Par rapport aux péripéties qui entourent son immunité parlementaire« .

Il a estimé qu’il a été mal conseillé. Parce qu’on a voulu liquider un potentiel concurrent par l’alchimie des mauvais conseils donnés au président de la République. « En qualité de quoi va-t-on juger Khalifa Sall? » C’est en ces termes que Me Khassimou Touré a bouclé sa petite entrée en matière.

Pour sa part, Me Doudou Ndoye qui relate les articles du code pénal fustige:

« On ne peut pas détenir quelqu’un au delà de 6 mois. L’acte 45 de la procédure pénale dit que les complices seront punis de la même peine que l’auteur. Les juges sont gardiens des droits et libertés de citoyens. Ici, on est en face d’une détention arbitraire et illégale. On ne peut pas le retenir un jour de plus. L’article 269 dit que l’ordonnance de renvoi doit être annoncée aux avocats. Constituer au juge est sanctionné par la cour de cassation. La justice a failli dans la précipitation à vouloir juger Khalifa Sall. »

Pour Me Doudou Ndoye, « lorsqu’on reçoit des prévenus et prend leurs identités, on doit les prévenir de l’acte qui a saisi le tribunal. C’est à dire l’article 392.  La loi est l’organisation judiciaire et elle est réglementée. Il y a une confusion. La constitution du Sénégal n’a pas tiré l’immunité de Khalifa Sall à l’occasion de l’exercice de son mandat. Mamadou Dia n’a jamais mis un député en prison. Il siège. L’assemblée a autorisé l’immunité parlementaire à Khalifa Sall. Il faut une autorisation préalable pour poursuivre quelqu’un. Donc le juge n’est pas en droit de juger Khalifa Sall. Aucune autorisation n’est délivrée pour le juger. La garantie de la justice est la forme et non le fond. »

Pour se faire comprendre, Me Doudou Ndoye a déclaré que « le juge d’instruction peut inculper quelqu’un sur les faits qui lui sont reprochés. Les lois sont faites pour être respectées. Le maire est poursuivi pour le détournement de deniers publics. Il faut qu’on se justifie. Il se pose un problème de séparation des pouvoirs. Ce dossier concerne le fonctionnement du budget de la collectivité locale. Le maire est habilité à ordonner les dépenses. Il devait être libéré. Ce procès a été déclenché par le président de la République qui fait l’objet de classification secrète. Le rapport de l’inspecteur général de l’Etat fait problème« .

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