Monsieur le Procureur spécial de la Cour de Répressions des Infractions Économiques et Financières (La crief ), a commenté la décision de la Cour Suprême dans le sens de vouloir maintenir le Dr Mouhamed Diané en détention arbitraire, alors qu’il se doit d’exécuter l’Arrêt de mise en liberté qui sort de son plein et entier effet après que la Cour Suprême ait déclaré son recours sans objet et rejeté son pourvoi.
En effet, le pourvoi du Procureur spécial tendant à obtenir l’annulation de la décision de la chambre de contrôle de l’instruction était manifestement irrecevable, au regard de l’article 140 de la loi organique sur la Cour Suprême et ne devait même pas être transcrit par le greffe de la Crief sous le visa de l’article 129 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour Suprême.
Par ailleurs, le recours du parquet spécial de la Crief ayant été déclaré sans objet, c’est la décision contre laquelle il portait sa querelle qui en fait et en droit, conserve son plein et entier effet et doit être exécutée sans délai, dans le respect des options de la Transition qui dit rester ancrée dans le sillage de l’Etat de Droit.
Le procureur trés spécial de la Crief ne peut donc décider du maintien en détention de Docteur Diané, sous peine d’engager sa responsabilité pénale pour détention arbitraire. Il lui revient plutôt d’exécuter la décision de mise en liberté rendue par la Chambre de contrôle de l’instruction qui doit être effective dès le versement de la caution dans le délai de trente jours, sur le fondement des articles 248 et 312 du code de procédure pénale de le Guinée.
Maître Ciré Clédor Ly
membre du collectif de défense du Ministre de la défense le Docteur Mohamed Diané.
