La cour de justice de la Cdeao vient de rendre sa décision dans l’affaire opposant l’ex premier ministre du Président déchu Alpha Konde, Ibrahima kassory Fofana et l’ex ministre de la Défense Mohamed Diané emprisonnés par la junte militaire sous la direction du colonel Mamady Doumbouya.
La Cour a dit et jugé que
-leur droit à la liberté d’aller et de venir à été violé, avec la confisquation arbitraire de leurs titres de voyage qui les a privés de leur liberté de déplacement.
-leur droit à un procès équitable a été violé en ce qu’il n’appartient à un Procureur de la Republique de parader devant la presse et à la télévision nationale pour déclarer qu’il détenait toutes les preuves de la culpabilité de personnes non encore jugée,ce qui a porté atteinte à la présomption d’innocence garantie et protégée pour toute personne mise en cause dans un procès pénal par tous les instruments internationaux de droits de l’homme.
-la Cour a jugé que la détention de l’ex premier ministre, de l’ex ministre de La Défense et de l’ex ministre de l’environnement guilavogui oye par la junte militaire au pouvoir en Guinée, est arbitraire et ordonné leur libération immédiate.
-la cour a condamné l’Etat de Guinée à payer à chacune de ses trois (3) victimes la somme de dix mill(10.000) dollars us.
-la cour a donné un délai de trois(3) mois à l’Etat de Guinée pour lui envoyer un rapport exhaustif relativement à l’exécution des mesures ordonnées et qui sont immédiatement exécutoires conformément au protocole révisé de la Cdeao et des instruments de la Cour.
Pour rappel, ils étaient poursuivis pour détournements de derniers publics, enrichissement illicite et blanchiment d’argent.
Cire Clédor Ly membre du collectif de La Défense de l’ex ministre Mohamed Diané
